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A moi de poser, pour une fois, un petite question d'ordre juridique:
Je bénéficie d'un droit de passage sur une propriété voisine. Cette servitude à été établie par une acte qui indique que "M. X aura droit à un passage de 4m de largeur sur la parcelle A." Ceci n'est donc pas une servitude pour enclave.
Je me pose la question de savoir si j'ai le droit de faire passer des réseaux souterrains sur cette parcelle. Car l'article 702 du CC indique en effet:
Citation :"De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier."
Mais la question est de savoir si passer des réseaux en souterrain constitue effectivement une aggravation de servitude...
Citation :Mais la question est de savoir si passer des réseaux en souterrain constitue effectivement une aggravation de servitude...
Pour ma part, j'aurai tendance à interprêter de façon très restrictive l'article 702 du C.C.
En effet :
- quels types de réseaux envisagez-vous ? - par définition, le passage d'un réseau enterré nécessite la réalisation d'une tranchée. Je sais, on peut traverser une route par forage horizontal, mais quelle est la distance de cette servitude ? - le passage de ces réseaux aggrave la condition du fond servant, car il lui impose de ne pas être la cause de dégâts occasionnés sur ces réseaux (racines d'arbres...)
Il faut savoir que: 1. la servitude doit faire 80m env. et sa configuration ne se prète pas à un forage horizontal. 2. de gros travaux d'aménagement doivent être entrepris (je les prends en charge) pour remettre en état le passage qui n'a pas été entretenu depuis belle lurette. 3. A l'origine, le texte de création de servitude précise que le propriétaire du fond servant doit au fond débiteur un passage 'parfaitement praticable'. Ce serait donc au voisin de faire ces travaux mais je lui ai dit que je les prenais à ma charge.
Pour ce qui est de votre dernière observation (responsabilité en cas de dégas). N'y a-t'il pas moyen de dégager le voisin de cette responsabilité par une convention quelconque?
Ceci dit, la vraie question est: Le bénéficiaire d'un droit de passage peut-il utiliser ce droit pour faire passer des canalisations souterraines? Après, les modalités d'application peuvent être discutées mais si je pose mes réseaux lors des travaux est-ce que je risque un litige au tribunal lorsque le voisin s'en rendra compte?
Pour information des travaux de forages dur 80 mètres sont facilement realisables par des sociètés qualifiées. Traversées d' autoroutes ou de voies férrées avec les zones de protections. Pour moi le fait de passer des réseaux modifie la qualité de la servitude. Le fait de faire des travaux devraient logiquement être autoriser par la personne qui subit cette contraite qui est la servitude, car les réseaux passent chez elle. Il est toujour possible de faire réaliser un fonçage horizontal afin de passer un poly de diamètre suffisant pour passer plusieurs tuyaux dedans cela ce fait régulièrement. Des rivières sont traversées. Une sociète implantée dans la banlieue sud fait cela regulièrement pour les DDE, les Cies des Eaux, GDF, EDF, SNCF mais hélas j'ai oublié le nom leur balisage de chantier est bleu vert. Si je me souviens je vous ferrais signe.
Merci pour votre contribution Vivou. Ceci dit, vu la géographie du lieu et le fait que je dois de toute façon faire des travaux sur le passage, je n'envisage pas un forage horizontal qui doit être relativement cher et qui ne m'apporterai rien en l'état actuel.
Je n'ai pas de très bons rapports avec ce voisin qui, de surcroit, a essayé de contester cette servitude. Depuis, son notaire lui à confirmé que cette servitude était effectivement active et qu'il ne pouvait s'opposer à mon passage. Mais maintenant que je souhaite faire passer mes réseaux, je suis certain qu'il va essayer de me mettre des bâtons dans les roues. Donc pour éviter tout risque, j'aimerai être certain de mes droits.
Quelqu'un aurait-il un argumentaire béton (dans un sens ou dans l'autre) afin de me permettre de prendre une décision quant à la pose ou non des réseaux sur cette servitude? La raison de ce souhait est que si c'est non, la distance de pose est quadruplée...
Citation :Code Civil Art. 697 .- Celui auquel est due une servitude, a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.
Dans ma doc.
Citation :Le propriétaire débiteur d'une servitude de passage ne peut s'opposer à l'utilisation du sol pour l'installation de canalisations diverses indispensables aux besoins d'une construction enclavée (eau, gaz, électricité, téléphone) (Cass. civ., 14 déc. 1977 : Bull. Civ. III, no 451).
On parle de construction enclavée ! C'est peut-être votre cas. Je n'ai pas le texte de l'arrêt de la C. de Cassation. Je pense que sa lecture est nécessaire pour se faire une idée juste.
Merci Rochar, mais effectivement, il ne s'agit pas d'enclave.
Petit complément d'information pour aider à la réflexion générale: D'après le Code Civil, Art 688, un droit de passage est une servitude discontinue alors que le passage de réseaux rend la servitude continue .
Citation :Article 688
Les servitudes sont ou continues, ou discontinues. Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce. Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.
Il se peut donc, à mon grand damn, qu'il y ait aggravation de la servitude qui passerai de discontinue à continue si je posais les réseaux...
Vous avez totalement raison et le fait de passer des reseaux change ce droit de passage en continu. De ce simple fait un passage chez le notaire s'impose surement.
Merci Vivou. Lorsque vous dites "un passage chez le notaire s'impose surement", j'imagine que vous voulez dire qu'un changement de type de servitude s'impose et que cela peut se faire auprès d'un notaire.
Mais étant donné que le voisin va certainement refuser ce changement, j'imagine que mon idée initiale (pose des réseaux) est donc impossible.
Servitude et réseaux
Forum fermé
Posté - 07 févr. 2005 : 17:21:43
