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Je suis prorpiétaire d'un appartement dans une copropriété. Le studio en dessous de chez moi est à vendre, et il est loué. Le propriétaire ne veut pas faire de décote, et le bail va encore sur 2 ans 1/2. Mais le locataire que j'estime de bonne foi, et qui va se marier, dit vouloir partir d'ici la fin de l'année. PAr ailleurs il n'est pas intéressé par acheter, MAIS le propriétaire ne lui a demandé que par oral, pas de trace écrite.
1) Pouvez-vous me dire si le propriétaire doit régulariser la situation et faire un courrier au locataire lui demandant s'il souhaite exercer son droit de préemption. Y a-t-il un délai à respecter avant la vente ?
2) Une fois le locataire parti (je compte sur sa bonne foi, suis-je vraiment fou ?), je veux faire creuser un escalier pour relier les deux appartements, ce qui va toucher des parties communes (espace entre le plancher et le plafond). Je dois obtenir l'accord de l'AG, mais je ne sais pas à a qelle majorité (aboslue, des présents, 2 tiers ?)
3) Au moment ou je vais acheter, le bien sera encore réputé loué. Je suppose que je ne peux pas dire que j'achète pour étendre ma "résidence principale" et donc libérer les fonds de ma participation d'entreprise ?.
1) si l'appart est vendu occupe SANS conge pour vente (qui doit se donner avant les 6 mois du terme), alors pas de droit de preremption du locataire. voir art 15 de la loi du 6 juillet 89
2) Peut pas vous renseigner avec certitude. Le mieux pour vous etant de voir les sujets sur le forum "copropriete" car cette question est regulierement posee.
3) ??? - voir votre contrat PEE et demander au gestionnaire ou bien au departement RH de votre societe.
Enfin, si le locataire ne part pas .... Est-ce tjs interressant pour vous ???? La est la question qui doit vous decider !
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Mais vous pouvez toujours demander au vendeur de donner congé pour vente... pour dans 2 ans 1/2, ou donner vous-même ce congé, suivant les règles du débloquage, que je ne connais pas... l'inconvénient, c'est que pendant toute la durée du congé, le locataire pourra partir sans préavis. Cela dit, je pense que le vendeur ne sait pas que la crise immobilière arrive. Ou, s'il le sait, qu'il essaie de vous avoir au bluff. Vous devriez pouvoir négocier, il vous suffit de dire que, s'il ne veut pas vendre à un prix raisonnable, il n'a qu'à essayer de vendre à un autre, qu'il verra bien quel prix on voudra bien lui en donner, et avec quels frais de recherche d'acheteur, et que de votre côté, vous allez simplement attendre que le krach se confirme pour acheter plus grand ailleurs...
Merci à tous les deux pour vos réponses. Je suis déjà plongé dans la loi du 6 juillet 1989, je trouve quelques réponses. Pour le reste, je vais tenter de refouiller le forum mais il y en a tellement que c'est dur ! ET le moteur de recherche ne me renvoie pas de résultats probants. Merci encore, AD
Il serait intéressant que vous puissiez donner les références , date, juridiction et numéro , de l'arrêt correspondant (des arrêts correspondants, éventuellement, si jamais il y en avait eu plusieurs), soit de C.d’Appel soit de C. de Cass., arrêt dont la substance paraît a priori étonnante dans la mesure où on ne voit pas sur quelle disposition la prohibition , et même l’irrecevabilité (vous indiquez : ‘recevable’ : que veut dire là 'recevabilité' notamment par rapport à la 'nullité' ?) d'un congé pour vendre prématuré pourrait s'appuyer, sauf à ce qu'il puisse être établi par le juge saisi par le locataire, sur la base d’éléments plus ou moins factuels autres que le délai prématuré en tant que tel que celui ci mettrait en avant, qu'il y ait eu, en présence d’un délai très prématuré tel que celui dont vous faites état, une manœuvre malicieuse du bailleur par exemple pour brouiller l'indication du prix et/ou des conditions de la vente ou encore pour faire régner un trouble malin sur la consistance même du congé. Au demeurant, on ne voit pas quel intérêt pourrait poursuivre le bailleur du fait d’un tel délai très prématuré à 2,5 années.
Triple question achat appartement
Forum fermé
Posté - 10 févr. 2005 : 12:38:17
