****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, je viens de lire dans "le particulier spécial impôts 2005" que lorsque la CRL est due sur des locaux commerciaux situés dans des immeubles qui comportent des locaux loués à usage d'habitation à hauteur de la moitié au moins de leur superficie, elle est supportée à 50 % par le locataire. Pour ma part 2 commerces pour 6 appartements. Puis-je réclamer cette quote part de CRL aux commerces malgré qu'il n'y a rien de précisé dans mes baux à ce sujet.
Il est juste écrit :
impôts divers : 1) le preneur devra acquiter exactement les impôts, contributions et taxes à sa charge personnelle dont le bailleur pourrait être responsable sur le fondement des dispositions fiscales en vigueur.
2) en sus du loyer, le preneur remboursera au bailleur même à titre provisionnel, en même temps que chaque terme du loyer: -les charges lui incombant en contrepartie des services rendus liés à l'usage et à l'exploitation des différents éléments de la chose louée, ainsi que les différentes prestations et fournitures que les propriétaires sont en droit de récupérer contre les locataires -et notamment celles visées à l'article 23 de la loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989 à laquelle il n'est fait référence dans le présent bail que pour la présente clause. -les taxes municipales afférentes au bien loué, notamment la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage, les droits de voirie, les frais de gestion s'y rapportant et autres taxex de toute nature payables en contepartie des services dont le preneur profite directement, qui existent à ce jour. - les droits ou taxes exigibles sur le présent bail cia-après définis.
Si je peux réclamer cette quote part, puis-je remonter sur 5 ans comme dans les baux d'habitation ?
Notre chère CRL me pose aussi un petit souci pratique.
C'est un impôt à la charge du bailleur. De ce coté là, c'est clair. Mais le Pb de la refacturation n'est pas aussi simple pour des baux com. On ne refacture que les charges qui sont prévues à l'acte.
Le Lefebvre fiscal mentionne également Lorsque la CRL est due sur des locaux commerciaux situés dans des immeubles qui comportent des locaux loués à usage d'habitation à hauteur de la moitié au moins de leur superficie, la taxe est, sauf convention contraire, supportée à 50 % par le locataire.
Cette rédaction laisserait supposer que la refacturation est de droit sauf si on prévoit le contraire dans le bail.
Ce qui me gène est le défaut de mention dans le bail com et le parallèle qui pourrait etre fait avec le foncier qui est un impôt dû par le bailleur. Là on sait à quoi s'en tenir, il ne peut être pris en charge par le locataire que si une clause expresse le prévoit. Une reférence à des frais divers n'est pas suffisante.
L'une ou l'autre des positions reste possible. Mais tant que la JP ne va pas avoir pris une décision, il y a toujours un risque d'appréciation.
De mon coté, j'avais pris quelques précautions lors de la suppression du droit de bail en prévoyant : un loyer HT de WW, "augmenté de toutes taxes fiscales, de toute nature, pouvant être appliquées aux revenus locatifs". C'est toujours cà.
A la rigueur : Il faudrait creuser sur la partie de votre bail "- les droits ou taxes exigibles sur le présent bail ci-après définis." ou sur les mentions dans le paragraphe loyer.
Désolée, pas de solution définitive en l'état actuel des informations en ma possession. Un fiscaliste en droit des Affaires en aurait peut être plus.
CRL sur locaux commerciaux
Forum fermé
Posté - 08 févr. 2005 : 11:10:51
