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Description de la situation: * un nouveau propriétaire a acheté un lot contenant un appartement et 3 places de parking illégalement fermées (une grande cloison avec porte fermée) par le précédent propriétaire et utilisé comme entrepot de matieres diverses. Cette fermeture des places empiette de ~11m² sur une partie commune. * une partie commune, réservée à la manoeuvre pour entrer ses véhicules dans les places décrites précédemment, est utilisée par les memes propriétaires pour stationner leur voiture (~40m²), sous pretexte que seulement eux pouvent de toute facon avoir l'utilité de cette surface.
Suite à l'arrivée de nouveaux propriétaires et a l'abus de l'ancien syndic, un vent de régularisation est apparu dans le nouveau conseil (il n'y avait jusque la pas de conseil...) C'est dans ce "renouveau" que nous nous sommes appercu que cette zone était commune ainsi que la fermeture des parkinkgs etait illégale
Nous avons donc essayé de discuter avec les propriétaires concernés (proposition de vente, de location avec changement de destination de la zone...sans résultat), en ai suivie une véritable affaire d'état avec alliances (les propriétaires incriminés font parti de la bonne sociétée...) et ragots sur les deux plaignant...
Voyant que la négociation ne mennait strictement a rien, j'ai mis en demeure par AR le nouveau syndic de faire appliquer le réglement si au bout d'un mois aucune solution conciliante ne survenait (cela faisiat 6 mois que l'affaire trainait)
L'echance est arrivée depuis une semaine et le syndic ne semble pas s'occuper vraiement de l'affaire, et apres vérification n'a envoyé une mise en demeure que 15 jours apres ma mise en demeure et que sur le second abus.
Je tiens à préciser que le conseil syndical est maintenant composé des propriétaires bénéficiant de cet état de chose et que seulement 2 propriétaires sur les 9 désirent réellement assainir la situation (les autres préférant laissé couller ou beneficiant en échange de compensation facilitant leur stationnement par exemple).
Que dois je faire ?
Nous nous sommes renseignés aupres d'un avocat de la mairie qui nous a (trop) rapidement indiqué la démarche: -> mise en demeure du syndic de reunir une assemblée général pour le vote sur la situation et le cas echeant vote de la prise par la copro d'un avocat pour défendre la copropriété... Seulement quelle "majorité" faut il pour adopter cela ?...car les propriétaires concernés : * sont majoritaires en superficie (avec leur "alliance"), * on permis a un autre propriétaire de se garer a coté de lui sur la zone commune * sont tres proches d'un autre propriétaire... * De plus au moins 2 autres propriétaires ne veulent pas s'impliqué dans cette affaire....
Est ce que je peux prendre avec l'autre propriétaire plaignant un avocat à titre personnel ? * Quelles sont les demarches a effectuer dans ce cas ? * Combien de temps durerait l'affaire ? * Est ce que au final nous avons une chance de voir l'affaire aboutir en notre faveur ? * Est ce que le changement de destination de places de parking en entrepot fermé est valable et necessite un vote unanime de la copro pour autoriser cela ?
je pense que la meilleure solution est: > description des parties communes : seul le réglement de copropriété fait foi. > si litige sur les actes de vente se procurer les inscriptions des lots au bureau des hypothèques. > le nouveau décret de 2004-479 du 27 mai 2004 vous permet à titre individuel de copropriétaire d'inscrire à l'ordre de la prochaine AG votre pb, lettre recommandée avec AR, le syndic ne peut pas la refuser, bien formuler votre demande qui finira par une décision AG oui ou non. Si aucun gain de cause Le PV de l'AG vous servira pour poursuivre le SYNDIC.
DERNIER RECOURS > prendre un avocat pour assigner devant le tribunal de grande instance LE SYNDIC pour une particulière complaisance et qui ne souhaite pas en tout cas engager les recours qui lui incombent en principe. vous pouvez demander: sous astreinte 500€ par jour à compter de la signification de la décision à intervenir + 2000€ sur le fondement de l'article 700 du NCPC.
La méthode me semble bonne sauf pour l'astreinte de xxx euros/jour (surtout pas 500) qui risque de vous faire passer pour un charlatan qui ne connait rien aux procédures civiles liées aux conflits en coproprièté.
Donc tentez d'ouvrir le dialogue, inscrivez cette question à l'ODJ: RESPECT DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, obtenez du soutien si l'AG n'est pas trop lointaine, attendez les résultats de l'AG puis seulement passez à la voie judiciaire si rien n'est tenté, il faudra dans ce cas vous adjoindre les services d'un avocat, allez à la conservation des hypothèques afin d'avoir avec précision l'emplacement alloué à chacun et faire constater tout cela par huissier. Tout cela est réalisé à vos frais, sans garantie que le juge vous accordera le bénéfice de l'article 700 si vous ne l'avez pas totalement convaincu, documents à l'appui.
Merci pour vos reponses... car à ma relecture je me suis rendu compte que j'etais vraiment fatigué et un peu desesperé lorsque j'ai ecrit ce thread...
>description des parties communes : seul le réglement de copropriété fait foi. A ce niveau, il n'y a pas de probleme vu que l'abus est reconnu par les propriétaires eux meme... et que effectivement il n'y a pas a trodre le torchon 4 fois, c'est clairement mentionné dans le réglement de copro.
Pour l'assemblée générale: Je viens d'apprendre hier qu'une assemblée générale a été demandé par les propriétaires concernés pour revoter sur ces deux cas: - alienation partie commune => création pour eux a titre exclusif de 2 place de parking sur cette zone, avec utilisation sans contrepartie - boxage abusif qui empiete sur la partie commune => demande d'achat/compensation de la partie empiété (~11 m2)
Nul part dans ce qui se prépare on ne mentionne le changement de destination de leur partie privative (parking => entrepot). Est ce que la notion de destination est tellement secondaire qu'elle n'est pas prise en compte ?
Ce qui m'etonne c'est que lors de la derniere assemblée, il y avait deja a un ordre du jour "respect des partie commune et de la destination de l'immeuble", ou justement le vote qui cette fois etait sous l'unanimité était en leur défaveur... Peuvent ils recommencer cette fois en demandant à voter sous l'article 26, double majorité ?
Est ce que j'ai le droit de demander la présence d'un avocat lors d'un assemblée générale ? ...Je ne suis pas trop au fait de ces choses la, mais quel budjet je dois envisager lorsque je vais demander les services d'un avaocat ? et combien de temps en général dure ce genre d'affaire ?
pour répondre à Dantès et zevlaco evidemment quand je dis dernier recours c'est démontrer rapidement au Syndic que vous avez l'intention de le poursuivre en justice pour faute professionnelle. Sans payer un avocat le coût du lettre recommandée avec AR ( ordre du jour AG) et les frais des états conservatoires d'hypothèque sont dérisoires. Pour Yvetot j'ai payé moins de 12 € par lot.... Un Syndic intelligent devant votre réclamation et votre détermination aura vite fait d'appliquer le cahier des charges. L'astreinte en € est une chose courante utilisée en justice pour la privation de jouissance d'un droit de passage, d'un accès parking etc. (cass. civ du 12 mars 1975)
Alien.de parties comm, chgt de destination
Forum fermé
Posté - 08 févr. 2005 : 21:11:54
