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fiston
Contributeur débutant

13 réponses

Posté - 09 févr. 2005 :  17:14:40  Voir le profil
Bonjour,

J'ai besoin d'un petit conseil relatif à une retenue sur dépôt de garantie :

Nous avons quitté un appartement le 6 septembre dernier. Courant novembre, l'agance de location nous envoie un décompte de charges reprenant à notre crédit le montant de notre dépôt de garantie et retenant plusieurs sommes dont certaines nous paraissent totalement injustifiées au vu de l'EDL sortie, et d'autres sur lesquelles nous souhaitions avoir des justificatifs des sommes retenues. Nous avons donc envoyé une LRAR mettant en demeure de restituer les sommes injustement retenues et de fournir les justificatifs des autres sommes.
L'agence nous répond qu'elle ne peut rien faire pour nous, n'étant plus en charge de l'appartement depuis le 15 novembre (date du décompte de charges !!!), et nous demande de nous rapprocher de nos propriétaires (avec lesquels nous n'avons jamais été en contact auparavant, l'agence ayant géré la location de bout en bout).

Leur réponse me paraît complètement absurde, puisque c'est bien l'agence qui semble avoir retenu les sommes en question sur le DG. Pouvez-vous me confirmer que c'est bien l'agence et non les proprios que je dois faire convoquer par l'intermédiaire du greffe du TI ?

Merci d'avance,
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fiston
Contributeur débutant

13 réponses

Posté - 11 févr. 2005 :  12:05:26  Voir le profil
Personne n'a d'idée sur mon problème ? J'ai besoin de tirer cette affaire au clair, merci de votre aide....
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Ad-honores
Pilier de forums

3070 réponses

Posté - 11 févr. 2005 :  12:16:53  Voir le profil
Si c'est ce gestionnaire qui vous a adressé ce décompte, elle en est responsable, même si elle ne gère plus le bien.
En conséquence, je vous conseille vivement d'adresser une mise en demeure par courrier recommandé avec AR, leur intimant de vous fournir toutes justifications et remboursement des sommes induments retenues sous huit jours de rigueur.
Bien entendu, vous indiquerez qu'à défaut vous saisirez le juge de proximité afin de faire délivrer à son encontre une ordonnance "d'obligation de faire" et un ordonnance " d'injonction de payer" (procédure gratuite).
vous pouvez également l'informer que vous adressez le double du courrier à la DDCCRF.
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fiston
Contributeur débutant

13 réponses

Posté - 11 févr. 2005 :  14:27:19  Voir le profil
pour la mise en demeure, c'etait justement l'objet de la lettre que j'ai adressée à l'agence, mais ca n'a pas eu l'air de les traumatiser... Du coup, j'ai commencé a douter, d'autant plus que j'ai lu dans le formulaire de déclaration au greffe que pour ce genre de litige, il est impératif d'assigner le propriétaire du bien... Donc vous etes surs c'est l'agence ? Je fais une déclaration au greffe du TI ? quelle différence avec l'injonction de faire/payer ?
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Ad-honores
Pilier de forums

3070 réponses

Posté - 11 févr. 2005 :  14:55:41  Voir le profil
Si au moment des faits, l'agence était titulaire d'un mandat de gestion, vous pouvez assigner l'agence.
vous pouvez également assigner les 2 : gestionnaire et bailleur!!
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fiston
Contributeur débutant

13 réponses

Posté - 11 févr. 2005 :  15:55:07  Voir le profil
et on peut considérer que le mandat courait toujours au moment ou l'agence a fait le decompte de charges, meme si le bail etait terminé ?
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