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nous nous sommes engagés dans une procédure pour acheter un appartement et nous avons donc donné congé à notre bailleur (préavis de 3 mois) or je viens de retrouver un travail peut on réduire le préavis à un mois merci de vos réponses
Normalement oui, loi du 6 juillet 1989: préavis réduit à un mois en cas de nouvel emploi suite à une perte d'emploi. ( A condition que vous ayez perdu votre emploi: fin de CDD ou licenciement et non démission)
OUI, loi du 6 juillet 1989: le locataire a droit à un préavis réduit à un mois en cas de nouvel emploi suite à une perte d'emploi. ( A condition que vous ayez perdu votre emploi: fin de CDD ou licenciement et non démission)
merci de votre réponse mais ce n'est pas si simple j'ai démissionné il y a 4 ans pour suivre mon époux muté à l'étranger nous sommes revenus en France fin juin et nous avons pris cet appartement en location depuis le mois de septembre je suis inscrite comme demandeur d'emploi auprès de l'anpe cela rentre t -il dans le cadre de la loi merci de vos réponses
Non, celà ne rentre en aucune façon dans le cadre de la loi pour bénéficier du droit au préavis réduit à un mois. En effet, ce dernier n'est accordé que : suite à une perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, mutation du salarié. Le fait de revenir de l'étranger ne peut être assimilé à une de ces situations. En ce qui concerne le préavis réduit suite à la perte d'emploi, il est exigé par la jurisprudence, que le congé doit être notifié dans un délais relativement court afin qu'il y ai réellement un lien de cause à effet. ëtre inscrit à l'ANPE depuis plus de 6 mois ne peut plus être considéré comme rentrant dans les critères. celà d'autant plus que votre inscription en tant que demandeur d'emploi ne fait aucunment suite à un licenciement.
reduction du préavis de 3 à 1 mois
Forum fermé
Posté - 10 févr. 2005 : 19:28:57
