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J'ai contacte une agence immobiliere pour l'achat d'un studio. Elle m'a dit qu'elle avait quelque chose a me faire visiter mais que c'etait compliquer comme histoire. Je lui ai dit qu'avant de me deplacer pour visiter je voulais en savoir plus.
Voila la lettre du vendeur qu'elle m'a adressee : J'ai signe un compromis de vente avec l'ancien propiraitaire devant notaire en octobre 2003. Mais l'acte definitif n'a pas pu etre realise parceque le proprietaire a des dettes superieures au montant du compromis signe. J'ai donc mis ce dossier devant le tribunal de Grande Instance pour faire valoir mes droits et mon avocat m'a explique que le compromis de vente vaut vente. Il suffit de faire l'enregistrement de cette revente sous seing prive. Par contre j'espere que le future acquereur n'a pas besoin de faire de credit.
Mes questions sont : - le soit-disant vendeur est il propriaitaire ? - a t il le droit de revendre ce bien ? - que signifie reellement sous seing prive ? - pourquoi une acquisition avec credit lui poserait probleme ?
N'est-ce pas une grosse magouille ? Si le bien est vraiement interessant et qu'il y a moyen de faire baisser fortement le prix, quelles seraient les demarches pour rendre possible la transaction.
Merci d'avance pour vos reponses. Tres bonne continuation pour ce site.
Sous seing privé, c'est le contraire d'un acte fait devant notaire. Un contrat entre deux particuliers est donc un acte sous seing privé.
C'est exact qu'un compromis de vente vaut vente encore faut-il qu'il ait été constitué réfulièrement. Si la vente n'a pas pu se faire à cause des dettes supérieures au montant du compromis signé, il faut vous méfier. Cela peut vouloir dire que ce bien était hypothéqué ( c'est-à-dire en garantie des dettes. Pour quoi ce vendeur fait-il un procès pour valider la vente alors qu'il veut le revendre immédiatement? S'il ne tient pas particulièrement à ce bien, quel est son intérêt d'engager une procédure pour devenir valider sa qualité de propriétaire si c'est pour le revendre de suite? Les dettes du vendeur ne rentrent en compte que dans le cas où le bien rentre en jeu.
Si l'acte définitif devant notaire n'a pas été signé, normalement le compromis de vente devient caduc ( nul). Donc, tant que la décision de justice n'a pas été rendu, il vous est impossible de vérifier la qualité de propriétaire de ce vendeur. Je trouve curieux qu'une agence immobilière accepte de vendre un bien sans attendre l'issue du procès.
ce n'est pas parce qu'il y a des dettes supérieures au prix que le vendeur ne peut pas vendre; il faut suivre une procédure particulière, longue, - environ un an -la procédure de "purge" et l'acquéreur se trouve titré; Ce qui n'est pas le cas ici: - le vendeur ne peut pas vendre à un tiers car il est engagé par le compromis qu'il a signé, - l'acquéreur n'est pas " titré" mais n'a pas laché prise, sur les conseils de son avocat dans l'espoir peut être d'une bonne plus value; d'où situation de blocage. je pense que vous risquez de perdre du temps et de l'argent en persisant dans ce projet , même si vous êtes entouré de professionnels. Pier.
Quelle est cette procédure de purge ? Ne confondez-vous pas avec une vente sur saisie judiciaire ?
Quoi qu’il en soit, si le vendeur initial a beaucoup de dettes, il est vraisemblable que ses créanciers ont inscrit des hypothèques, peut-être pour un montant supérieur au prix de vente, ou qu’une procédure de saisie immobilière est engagée. Cela expliquerait l’impossibilité de la mutation. Il faudrait en savoir plus. Pour commencer il faudrait demander un état hypothécaire du bien. Si le notaire n’a pu établir l’acte authentique, il y a une bonne raison qu’il faudrait lui demander. Sa réponse sera certainement beaucoup plus crédible que le miroir aux alouettes de l’avocat du vendeur qui n’a pas encore acheté ce qu’il prétend vendre. Compromis de vente vaut vente, certes, mais si on n’a pas le droit de vendre et qu’on a quand même signé un compromis, celui-ci ne tardera pas à être annulé. Donc en clair, pour l’instant, le pseudo-vendeur n’est pas propriétaire et ne peut vendre.
Si ce pseudo vendeur souhaite que son acheteur ne demande pas un crédit, c’est qu’il se doute bien qu’aucun organisme bancaire n’acceptera de prêter pour l’achat d’un bien dont le vendeur n’est pas propriétaire.
Barde, même en dehors d'une saisie immobilière, lors d'une vente amiable, il est possible, -quand on ne peut pas l'éviter - de faire une procédure de purge quand le prix n'est pas suffisant pour désintéresser tous les créanciers; - normalement, l'état hypothécaire levé avant la vente permet au notaire de connaitre le plus exactement possible la situation hypothécaire; si le prix est suffisant pour payer les créanciers, pas de problème sinon, on ne fait pas la vente, ou on s'oriente vers une vente suivie, volontairement, d'une purge. -après la vente, le notaire doit lever un nouvel état, " sur formalité " arrêté au jour de la mutation et des surprises peuvent arriver, si des créanciers ont inscrit leur hypothèque à ce moment; le prix peut n'être plus suffisant pour payer tout le monde;dans ce cas, il y a une procédure de purge pour libérer le bien; notification de la vente avec offre de paiement du prix aux créanciers, par huissier, etc etc... c'est une procédure, qui, loin d'être habituelle, se rencontre; Ceci étant, je confirme ce que j'ai déjà dit et je conseille à pl de passer sa route sans s'arrêter là, sauf s'il cherche des complications. Pier.
Merci pour ces détails intéresssants. L'accomplissement de la procédure de purge implique que le vendeur soit à même de désintéresser les créanciers, sinon, évidemment, pas de purge possible. Mais il me semble théoriquement possible de vendre sans purge, ce qui aurait pour conséquence que le bien reste hypothéqué, c'est à dire que les créanciers puissent faire saisir le bien lorsque leurs créances deviennent exigibles. J'imagine certes assez mal un acheteur accepter de conclure dans ces conditions.
Un grand merci a tous ces conseils qui confirment bien mon impression de depart. De toutes facon je n'avais pas encore recontacter l'agence car je le sentais pas bien .
La personne a t elle le droit de vendre ?
Forum fermé
Posté - 09 févr. 2005 : 20:27:51
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