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bonjour j'abite en maison individuelle et j'aimerais savoir si dans les charges il y a les poubelles car je paye les poubelle a parts 'sans jujstificatif ) les charges sont pour moi l'eau et c'est tous je suis sur un forage du voisin (fils du prorietaire ). mais elle ma augmentee de 100% depuis l'annee dernieres ? voila j'aimerais savoir ou trouver cette reponse merci
La seule façon de savoir si la T-O-M est déjà incluse dans vos charges, est de demander la régularisation de celle-ci, tel que le prévoit la loi du 6/7/89, dans son article 23 : "Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie : 1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ; 3° (L. n° 98-1267, 30 déc. 1998, art. 12, J, II partiel) (4) De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'État. Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires."
poubelle et charges
Forum fermé
Posté - 10 févr. 2005 : 00:28:04
