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un copropriétaire utilisait l'entrée principale de l'immeuble pour se rendre dans son jardin qu'il a vendu. Pour rentrer chez lui il a un accès indépendant. Depuis la vente de son terrain il refuse de payer les charges d'entretien (ménage) du hall et de la porte d'entrée vitrée. A t-il raison ? De plus nous avons devant l'immeuble donc devant chez lui aussi un jardinet que nous faisons entretenir en même temps que le ménage. Comment estimer ces frais dans l'heure d'entretien. merci
Dans votre cas, ce copropriétaire a encore une quote part dans l'immeuble (10/10000ème) ? Si cela est le cas, il doit se soumettre aux règles des copropriétaires et payer sa quote part (ménage, entrtien des espaces verts, etc...).
merci fbou si j'ai bien compris, meme s'il n'utilise pas les communs il doit payer les charges de ménage. ca ne va pas etre facile à lui faire accepter. est-ce qu'il y a un article de loi a lui opposer ? merci
la réponse a été apportée de nombreuses fois par la Cour de Cassation
"les charges de nettoyage et d'éclairage des parties communes sont des charges générales, parce qu'elles sont comprises dans les charges relatives à la conservation, l'entretien et l'administration de l'immeuble auxquels les copropriétaires sont tenus de participer proportionnellement à leurs millièmes de copropriété" (3ème CV de la Cour de Cassation 27 nov 1991, 11 juillet 1991, 8 juillet 1998 et encore 11 juin 1992, 22 mars 1989)
en espérant que la présente répond et vous donne un argument à opposer
charges locatives
Forum fermé
Posté - 10 févr. 2005 : 22:23:08
