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Pour des raisons diverses, j'ai proposé à l'assemblée générale de limiter à 9 le nombre de membres du conseil syndical. J'ai eu la surprise de constater sur la convocation que cette résolution était mise au vote à l'article 26. Interrogé sur ce point, le syndic m'affirme qu'il ne peut faire autrement en me citant l'article 26 :
Citation :Article 26 Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 art. 121 (JORF 19 janvier 2005).
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ; b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
Or, je ne vois pas pourquoi il serait absolument nécessaire de modifier le règlement de copropriété pour rendre applicable cette résolution (dans le cas ou elle serait acceptée) qui n'impose nullement une modification de ce règlement de copropriété dans les termes ou elle est formulée. J'aurais compris un vote à l'art. 24 ou même 25 ! Mon syndic a-t-il raison ? Merci.
Nb. de membres du CS - art. 24, 25 ou 26 ?
Forum fermé
Posté - 11 févr. 2005 : 01:04:11
