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bonjour à tous je reviens avec une nouvelle question à vous soumettre:
L'agent immobilier, au cours des négociations entre les parties, dispense ses conseils juridiques et rédige lui-même les actes sous-seing privé. C'est la loi Porsher qui précise les conditions imposées à l'agent immobilier pour la pratique de droit.
cela autorise t il l'agent a signer le compromis de vente sans la signature des vendeurs?
vous trouverez plus facilement si vous cherchez loi HOGUET et non Porcher. c'est une loi qui date du 2 JANVIER 1970 Un certain formalisme préside à l'établissement du mandat, et il faudrait dans un premier temps vérifier si le mandat n'est pas affecté d'un vice qui le rendrait nul. Dans un deuxième temps, il faut regarder si le mandat contient une mention expresse autorisant l'agent immobilier à signer le compromis (ce qui est assimilable à une procuration) s'il ne contient pas de mention expresse, la jurisprudence considére que la mission confiée à l'agent immobilier est la recherche de l'acquéreur mais qu'il faut ensuite la manifestation de la volonté du mandant par la signature. selon le cas donc, le compromis signé par l'agent et enregistré est un passage en force ou pas. Cependant, si le client est trouvé par l'agence et que le vendeur refuse la vente : il y a alors faute contractuelle et possibilité pour l'agence de demander une indemnisation équivalente à sa com.
Pour être précis rien n'empêche l'agent immobilier de faire signer l'acquéreur, puis le vendeur, ensemble ou séparément, la mention expresse ne lui étant indispensable que pour signer pour le compte du propriétaire.
oui jcm mais d'aprés ses précédentes interventions, elle se plaindrait d'un agent immobilier qui a signé pour le compte des propriétaires, mais sans leur signature (et pour cause, ils avaient signé un autre compromis)
loi porcher ou porsher
Forum fermé
Posté - 11 févr. 2005 : 13:52:11
cela autorise t il l'agent a signer le compromis de vente sans la signature des vendeurs? 
