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immolmp
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244 réponses |
 Posté - 11 févr. 2005 : 14:33:01
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Bonjour
est il possible d'acheter une chambre alors que le reglement de copro stipule qu'il faut deja etre coproprietaire de l'immeuble?
Cette clause est elle legale?
MErci
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dobaimmo
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2303 réponses |
Posté - 12 févr. 2005 : 20:58:48
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cette clause est légale. relativement fréquente dans des immeubles trés cossus pour éviter le "menu peuple" et pour permettre à leurs employés de pouvoir se loger.
même genre de clause également pour les garages quand pénurie dans le quartier. |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 12 févr. 2005 : 21:50:15
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Dobaimmo,
Je m'interroge sur votre réponse, qui m’interpelle : sur quel fondement licite la mutation d'une chambre de service constituée en lot en regard de l'état descriptif de division EDD, ou d'une place de parking ou de garage pareillement constituée en lot en regard de cet état, pourrait-elle être déclarée illégitime juridiquement selon vous ?
Je ne vois assurément pas pour ma part qu’il puisse exister un tel fondement.
Marc |
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immolmp
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244 réponses |
Posté - 18 févr. 2005 : 09:09:26
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merci pour vos contributions.
Apres avis aupres d'interlocuteurs divers (notaires, agences, juristes,...), il semble que cette clause ne soit pas valable. Quelqun aurait il une confirmation/ infirmation ainsi que les articles de droit justifiant la position?
Par avance merci |
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dobaimmo
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2303 réponses |
Posté - 18 févr. 2005 : 11:29:24
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désolée. en fait, j'étais partie sur autre chose : la non cession d'une chambre formant un lot indépendament de l'appartement principal et non pas la cession d'une chambre à quelqu'un d'autre d'extérieur à la copro.
cette clause est effectivement réputée non écrite.
Cass 3ème civ 17 Juillet 1972 Cass 3ème civ 6 Mars 1973. Jurisprudence constante.
Pour Marc75017 : il peut y avoir restriction au droit de libre disposition (notamment dans le cas d'obligation de vente en bloc de plusieurs lots : garage + appart. chambre de bonne + appart) uniquement dans le cas où cette clause limitative est justifiée par la destination de l'immeuble. (il s'agit de respecter les articles 8 et 9 de la loi de 1965) autant dire que le résultat est bien sûr différent selon le genre de l'immeuble.
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immolmp
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244 réponses |
Posté - 18 févr. 2005 : 19:48:44
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merci pour cette reponse Dobaimmo.
Je ne suis pas sur de comprendre votre phrase: "la non cession d'une chambre formant un lot indépendament de l'appartement principal et non pas la cession d'une chambre à quelqu'un d'autre d'extérieur à la copro. "
Il s'agit bien dans mon cas d'acheter une chambre de bonne a un coproprietaire qui possede la chambre et son appartement dans cet immeuble alors que je ne suis pas moi meme coproprietaire dans cet immeuble. Le reglement de copro stipule en effet que la vente des chambres de services ne peut pas etre conclue avec un non coproprietaire. Votre reponse est elle toujours la mm suite a ces precisions? Puis-je egalement vous demander le site ou vous avez trouve le jugement (google ne me renvoie rien).
Merci pour votre aide
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dobaimmo
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2303 réponses |
Posté - 18 févr. 2005 : 22:05:48
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je confondais avec un cas différent :
un propriétaire a l'appartement A + la chambre de bonne B : il est autorisé à vendre à l'extérieur mais le tout en un seul bloc A + B et non pas B tout seul : cela se trouve dans les immeubles trés trés bourgeois....et cela est autorisé si c'est conforme à la destination de l'immeuble (les juges apprécient le degré de bourgeoisie...)
votre cas est le suivant : le propriétaire de A et B peut les vendre séparement mais ne peut vendre B qu'à un autre propriétaire de l'immeuble : la jurisprudence que je vous ai donné concerne effectivement ce cas.
désolée je n'ai pas trouvé la jurisprudence sur un site mais dans mes doc (j'accumule, j'accumule) mais je n'ai pas l'arrêt en totalité. |
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immolmp
Pilier de forums
244 réponses |
Posté - 18 févr. 2005 : 22:58:47
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Merci pour cette nouvelle reponse.
Si je vous comprends bien, un reglement de copropriete peut donc legalement:
- imposer une vente en bloc a l'exterieur
- tout en autorisant une vente de la chambre uniquement a un coproprietaire
En revanche, si la vente est possible separement dans le reglement de copropriete, alors il ne peut obliger a vendre la chambre uniquement a un coproprietaire.
Vous me confirmez?
Merci pour votre aide |
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dobaimmo
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2303 réponses |
Posté - 19 févr. 2005 : 09:06:04
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l'obligation de vendre uniquement (tout ou partie) à un copropriétaire n'est pas possible. elle est réputée non écrite.
par contre, aurait pu être possible et sous certaines conditions de rédaction, un pacte de préférence au profit des autres copropriétaires (il n'y a pas dans ce cas atteinte au droit de propriété mais un copropriétaire peut se substituer à un acquéreur trouvé à l'extérieur) |
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immolmp
Pilier de forums
244 réponses |
Posté - 19 févr. 2005 : 20:50:31
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merci pour cette reponse. Je vais me plonger dans le reglement de copropriete.
bon week end |
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Chambre de service et reglement de copropriete
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