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J'ai acquis en avril 2004 une maison de village ancienne via une agence immobilière (100% des honoraires payés par moi au moment de la vente). Le Toit n'était accessible que de l'extérieur mais impossible de le visiter avant la vente car haut de 11 mètres. Depuis j'ai découvert en cassant le faux plafond pour agrandir la pièce mansardée, des dégâts très importants sur la toiture. Celle-ci est à reprendre entièrement : coût 15 000 euros. Ni l'agence ni le propriétaire ne m'ont signalé les dégâts sur la toiture. L'artisan qui est venu pour faire le devis de réparation a attiré mon attention sur le fait que l'ancien propriétaire avait consolidé très grossièrement le toit : présence de planches cloués et de coins. Il semble donc qu'il ne pouvait pas ignorer l'état du toit. Mon assurance habitation refuse de prendre à sa charge une expertise et je vais devoir commencer très vite les travaux de réparation. Plusieurs questions : - Puis-je soulever le vice caché sachant que l'acte de vente stipule l'achat en l'état et l'impossibilité de se retourner contre le vendeur pour vice même caché...? - Le vendeur avait lui-même acheté cette maison un an auparavant. Peux-il faire jouer cela pour dire qu'il n'était pas au courant ou endosse-t'il la responsabilité en étant le "dernier" vendeur ? - Dois-je faire passer un expert avant d'entreprendre les travaux ou simplement proposer au vendeur de venir constater lui-même ? - Puis-je engager la responsabilité de l'agence qui a servie d'intermédiaire dans cette vente et que j'ai rémunérée ? - Quelle est la différence en procédure en dole et en vice cachée ? - Le fait d'avoir cassé le faux plafond et le fait que la vente remonte a plusieurs mois, posent-ils problème ?
Pour faire jour la carte du vice caché, il faut savoir que: 1. Le vice en question n'aurait pas pu être détecté par l'acquéreur avant l'achat. 2. Il faut pouvoir prouver que le vendeur avait connaissance du vice avant de vendre. 3. Le vice doit être important et doit empêcher d'utiliser le bien dans le but pour lequel il a été vendu.
Sachant cela, et par rapport à votre situation, je vois un problème majeur: Vous ne pouvez prouver que le vendeur était au courant de l'état de la toiture avant de vendre.
Pour ce qui est de l'agence, je vois mal comment vous pourriez engager sa responsabilité vu qu'elle non plus n'avait aucun moyen de savoir tout sur ce bâtiment.
Pour ce qui est de la différence entre le dol et le vice caché, je laisse la place à un autre contributeur plus expérimenté que moi au niveau juridique.
Pégase, Je pense que vous confondez le vice caché, qui peut fort bien être méconnu du vendeur. en effet, si ce dernier en avait connaissance, l'acquéreur aurait deux moyens d'assignation : > le vice caché, > le dol, qui consiste pour le vendeur, de cacher sciement, un élément qui de part son état ne peut remplir normalement la fonction pour lequel il est prévu !!
Mais, comme la clause traditionnelle d'exonération de responsabilité pour vice caché est présente dans l'acte, je ne vois que la possiblité d'attaquer pour Dol. Encore faudrait-il pouvoir prouver que le vendeur avait connaissance du vice avant la vente.
Vice caché ?
Forum fermé
Posté - 15 févr. 2005 : 13:57:45
