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Nous avons une offre de prêt acceptable le 3 mars (fin du délai de réflexion) et le rendez-vous butoir chez le notaire pour la signature de l'acte de vente a lieu le 4 mars.
Nous sommes en tort, nous n'avons pas fait la demande de pret dans le temps imparti dans le compromis de vente.
Dans le cas où la banque ne délivre pas les fonds à temps (bien qu'elle nous assure l'emission du cheque sous 24h) quels sont les risques réellement encourus ?
A savoir, nous avons tenté de négocier avec le vendeur un délai de quelques jours, hors il nous oppose que si la signature ne se réalise pas le 4 mars, il fera jouer l'annulation de la vente (frais des 10 % à notre charge?!) comme prévu dans le compromis.
Quelle possibilité avons nous de contrer cette annulation vu que le delai serait de quelques jours à peine ?
Peut-il vraiment faire annuler la vente si le seul élément en retard est le cheque de la banque ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Edité par - matissambre2000 le 18 févr. 2005 00:03:28
Relisez votre contrat car en general une clause de prorogation de délais figure dans le contrat.
La notre stipulais que "dans le cas ou les pieces administratives (permis et/ou pret) ne sont pas obtenu a la date de regularisation, cette date sera reporté de plein droit a une date expirant 15jours apres l'obtention de la derniere des pieces et sans qu'il en soit besoin d'etablir une convention constatant cette prorogation de delais."
Si c'est le cas, il ne peux annuler la vente. Si j'etais vous, j'enverrais rapidemment un courrier recommandé au vendeur et au notaire pour leur expliquer la situation et demander un delais.
Notre compromis ne comporte maleurheusement aucune clause de prorogations de délais pour les pièces administratives.
Une précision : Il s'agit dans notre cas d'un délai trop juste pour obtenir le déblocage des fonds à temps. Comme cet état de fait se fait à cause d'un changement de financement au dernier moment, le notaire et les vendeurs sont au courant de notre "faute".
En résumé : le chèque pour le 4 (vendredi) c trop juste mais ce serait OK pour le 10 (jeudi suivant). Et notre vendeur est fermé à cette éventualité. Résultat il peut faire jouer la clause pénale : résiliation de la vente faute à l'acquéreur (nous) = paiement de l'indemnisation forfaitaire par l'acquéreur.
Quelqu'un aurait il une astuce pour parer cette éventualité (l'assistante du notaire m'a bien dit que nous étions sous le bon vouloir du vendeur dans ce cas, notre compromis est formel) ?
Y a-t'il une clause extinctive ? S'il n'est pas expressément prévu que le compromis sera annulé en cas de non signature à une certaine date, il est prorogé d'office.
Repousser la date de signature chez le notaire ?
Forum fermé
Posté - 18 févr. 2005 : 00:00:43
