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Je réceptionne prochainement un appartement neuf dans une résidence nouvelle. Le constructeur me demande de préparer, pour le jour de la remise des clés, un chèque de banque correspondant au solde du prix. Je lui ai indiqué que je pouvais consigner 5% s'il y avait des réserves et que le montant du chèque en tiendrait compte. Le constructeur refuse de donner les clés dans ces conditions. Il exige un chèque du total. Que puis je faire ?
La livraison et la réception dans l'achat d'un logement neuf
La réception se fait entre le vendeur et les entrepreneurs.Le vendeur doit faire inscrire les vices apparents éventuels dans le procès verbal de réception, qu'il signe avec chacun des entrepreneurs. En pratique l'acquéreur n'assiste pas à la réception. La livraison consiste dans la remise du logement, par le vendeur à l'acquéreur.Elle correspond à la prise de possession de l'immeuble, matérialisée en général par la remise des clefs. La livraison des parties communes dans les immeubles collectifs doit intervenir entre le vendeur et le syndic provisoire représentant le syndicat de copropriété. Il est conseillé à l'acquéreur de prévoir dans le contrat que le vendeur devra lui remettre, au moment de la livraison du logement, le ou les procès verbaux de réception signés par chacun des entrepreneurs et certifiés conformes par le vendeur. Il pourra ainsi comparer les observations techniques faites au moment de la réception avec l'état du logement à la livraison et veiller ainsi à ce que le vendeur effectue les réparations des vices apparents mentionnés dans le procès verbal. Il est indispensable que l'acquéreur connaisse la date exacte de réception de l'immeuble. C'est en effet à compter de la date de réception avec ou sans réserve que commencent à courir les délais de garantie biennale et décennale. La livraison décharge le vendeur de son obligation de délivrance. Elle constitue le point de départ de la garantie des vices de construction apparents.
Les modalités de paiement pour l'achat d'un logement neuf
Le contrat de vente doit préciser le prix total à payer, et ses modalités de paiement. Le prix est payé, après la signature du contrat de vente, en plusieurs versements échelonnés en fonction de l'état d'avancement des travaux. Si le vendeur bénéficie de la garantie d'un organisme extérieur pour l'achèvement des travaux, les versements de l'acquéreur ne doivent pas dépasser : - 35% du prix total à l'achèvement des fondations ; - 70% du prix total à la mise hors d'eau ; - 95% du prix total à l'achèvement des travaux. Le solde, soit 5% au moins, est versé le jour de la livraison du logement sauf si à ce moment là, l'acquéreur fait des réserves.
Article R261-14 Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total : 35 p. 100 du prix à l'achèvement des fondations ; 70 p. 100 à la mise hors d'eau ; 95 p. 100 à l'achèvement de l'immeuble. Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.
En principe vous ne pouvez retenir que les défauts de conformité, mais pas les vices de construction ou malfaçons qui sont traités lors de la réception entre le vendeur et les entreprises.
Donc, si vous notez, lors de la livraison, des non conformités au contrat (erreurs de cotes ou de matériaux par exemple), rappelez le R261-14 au vendeur. Par ailleurs, demandez lui copie des PV de réception des travaux (ce sera plus difficile).
Retenue des 5%
Forum fermé
Posté - 18 févr. 2005 : 07:19:58
