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Etant gérant d'1 SCI , J'ai 1 locataire qui me donne congé après 9 mois de présence , cependant il me dit de retenir sa différence à payer (complément de loyer + provisions charges)sur sa caution mais il a aussi dégradé les tapisseries ( par ses enfants) .Comment puis je lui soustraire la somme des travaux sachant que c'est moi ou le nouveau locataire qui allons faire les travaux et comment nous protéger pour qu'il n'y ai pas de pb Je pensais lui faire signer 1 papier avec les différents détails Frais colle , platre, dissoucolle , papiers peints (car ne riez pas ces enfants se sont amusés à lancer des couteaux dans les murs comme au cirque ) Est ce que des photos pourraient aussi être des preuves Merci de m'indiquer les différentes démarches à suivres pour être couvert Notre SCI à 1 an et c'est la 1ere fois que je dois agir comme celà Félicitation pour ce forum
Bien entendu, ne pas payer son loyer en compensation du dépôt de garantie est tout à fait illégal. Dès le premier retard, n'ayez aucune hésitation, adresser à votre locataire, par courrier recommandé avec AR (conservez en copie) un mise en demeure de payer loyer et charges sous huit jours de rigueur, faute de quoi vous saisirez le juge de proximité (procédure gratuite) afin de faire délivrer à son encontre une ordonnance "d'injonction de payer". Précisez lui que dans ce cas, outre le loyer et les charges, il aura à payer des frais de justice et d'huissier. Vous pouvez faire délivrer un commandement par huissier, mais dans ce cas, les honoraires de l'huissier seront à votre charge, sauf décision de justice.
Un devis suffit pour la retenue sur le depot de garantie. Faites faire un devis par un pro pour ces dégâts et réclamez les au locataire. Sinon, si vous faites le travail vous-même, vous ne pourrez pas lui réclamer la part de MO (juste les fournitures, sur base des tickets de caisse). Votre locataire étant un peu "j'menfoutiste", j'opterai pour le devis si j'étais vous ! sinon, bien lire les informations sur les EDL par exemple ... http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10329
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
frais de travaux à retenir sur caution ??
Forum fermé
Posté - 13 févr. 2005 : 23:42:41
