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Jusqu'en 1978 notre association mettait à la disposition d’une marie des terrains et des bâtiments pour qu’elle y réalise un centre de loisir pour les enfants d’age scolaire. Cette mise à disposition prenait la forme d’une convention.
En 1979, le maire et la présidente de l’association signent un bail de 99 ans pour un franc par an afin de « sécuriser » cette convention car la mairie et le conseil général veulent faire quelques travaux afin d’améliorer le lieu. « Dans l’esprit », la marie n’utilisait les locaux que pour le centre de loisir des enfants ( donc pendant les vacances) et l’association a continué à l’utiliser en dehors des vacances scolaires pour ses propres activités ou même pour le louer à d’autres preneurs.
La grande difficulté que nous rencontrons est que ce fonctionnement n’apparaît pas explicitement dans le bail. Voici comment les gens de l’époque avaient voulu préciser les termes de cet accord :
« (…) l’association donne bail à loyer à monsieur le maire de (…) les terrains et bâtiments du Centre Aéré (…) Ce bail est fait aux conditions ordinaires de droit et d’usage et spécialement aux suivantes que le preneur s’engage à accomplir et exécuter. 1) De ne pouvoir changer la destination du bien loué. »
Les membres survivants de l’association ainsi que le maire de l’époque sont prêts à reconnaître par écrit que cette rédaction était maladroite et voulait correspondre aux voeux des deux parties de mettre à disposition gratuitement le centre seulement pendant les vacances scolaires mais pour une durée de 99 ans et ce sans loyer.
Les membres de la mairie actuelle ont une toute autre lecture de ce bail et considère que le bien est loué à l’année et refuse que nous y organisions nos activités et y organise d’autres activités n’ayant aucune relation avec le centre aéré ou centre de loisir d’enfants.
Notre position est-elle défendable devant un tribunal ou bien le bail est il si mal rédigé qu’il ne nous laisse aucune possibilité de recours ?
Merci de vos aides précieuses
Vincent
Ps : Notre démarche n'a pour but que de disposer de cartes nous permettant de négocier avec la mairie actuelle la mise en plae d'un nouveau bail.
J'ai bien l'impression que le bail est si mal rédigé qu’il ne vous laisse aucune possibilité de recours. Cela dit je ne suis pas juriste et je n'ai peut-être pas tout compris. Par exemple je ne comprends pas l'intérêt que pouvait avoir l'assoc à consentir en 79 un bail emphytéotique à la mairie pour 1 franc par an, alors qu'habituellement cela se fait plutôt en sens inverse en contrepartie d'une mission d'intérêt public. Quel était en l'espèce l'intérêt de l'assoc? S'il n'y en avait pas d'autre que de faciliter les aménagements voulus par la mairie, n'y aurait-il pas un abus de bien social de l'ancienne présidente que vous pourriez invoquer ? Délicat, il est vrai, surtout après tant d'années.
Il me semble que c'est avec un bon juriste établi localement qu'il faut voir cette affaire et avec le dossier complet en mains et pas par avis à distance, d'autant qu'il peut y avoir un aspect de négociation à enclencher après un point sérieux opéré sur le dossier.
L'esprit d'un bail.
Forum fermé
Posté - 14 févr. 2005 : 21:06:34
