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Faisons bref. Ma femme a demandé, à mon insu, que le bail dont j'étais le seul signataire soit mis à nos deux noms et ceci (1) plus de 10 ans aprés que le bail initial ait été signé et (2) sans que je sois consulté ni même informé. Le bailleur a fait cette modification. En avait-il le droit ?
Cela ne change rien car si vous êtes (officiellement) mariés et que le logement est le domicile conjugal, alors les 2 époux sont réputés locataires du logement: Même si l'un des 2 veut partir et résilie son contrat, l'autre peut y rester - Ceci dit, je trouve bizarre qu'un conjoint se permette se genre de choses sans en parler à l'époux(se)
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
Celà decoule des stipulations de l'article 1751 du code civil :
Citation :
Article 1751
(Loi nº 62-902 du 4 août 1962 Journal Officiel du 7 août 1962 rectificatif JORF 15 août)
(Loi nº 2001-1135 du 3 décembre 2001 art. 14 I Journal Officiel du 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002)
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conçu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux. En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux. En cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.
Conformément à ces prescriptions, ni votre épouse, ni votre bailleur n'avaient l'obligation de vous en demander l'autorisation !
Modification du bail en cours
Forum fermé
Posté - 14 févr. 2005 : 10:52:12
