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J'ai rendu mon appart il y a deux mois. Je reçois aujourd'hui mon chèque de caution, diminué de près de 800€ (sur 950€) avec le détail des charges locatives sur 5 ans et à peu près 200 € par an de récupération de charges.
J'ai lu dans la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 23 que le bailleur était tenu de faire si il y a lieu des régul sur charges locatives annuelles.
L'agence était elle dans son droit? Ai je un recours?
Effectivement, il y a dualité de loi entre les stipulations de l'article 23 et l'article 2277 du code civil qui fixe à 5 ans la prescription en matière de loyer et accessoirs.
non ela n'est pas discutable. mais vous pouvez (et je dirais, vous devez) verifier que toutes les charges sont bien justifiées et qu'elles font parties des charges réellement récupérables.
Si le logement est situé dans une copropriété, le syndic a transmi à votre bailleur un décompte annuelle des charges rfécupérables.Vous avez le droit d'en exiger la communication. Si celà est déjà fait, vous ne pouvez en discuter ni la réalité, ni le montant et vous devez effectivement les payer au bailleur.
La seule chose que vous pouvez faire est de comparer ce qu'on vous retient, avec la liste du décret 87-713 Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )
Récupération sur 5 ans des chages locatives
Forum fermé
Posté - 14 févr. 2005 : 11:11:52
