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Ludo49
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 15 févr. 2005 : 08:58:32
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Bonjour à tous,
Nous avons quitté notre location le 30-12-2004.
Un état des lieux de sortie a été fait ce jour là et aucun défaut n'a été signalé sur l'état des lieux.
La garantie nous a été remboursée le jour même.
Maintenant, nous avons un petit problème ...
Les propriétaires nous réclament les frais d'entretien de la chaudière (78€) vu que nous ne l'avions pas fait depuis que nous habitions le logement.
Je voudrais savoir si ils ont le droit de réclamer ceci malgré le fait que rien n'apparait sur l'état des lieux à ce sujet et que la caution à déjà été redonnée ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 févr. 2005 : 14:39:40
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Bien sûr puisque l'entretien de la chaudière est une obligation annuelle du locataire (décret 87-712 du 26 aout 87).
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 15 févr. 2005 : 15:23:28
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| Oui Joulia, vous avez entièrement raison sur le fond, mais la forme n'est pas respectée : ce fait aurait du êtrementionné sur l'EdL de sortie. Absence de mention , pas de facturation possible !!! |
Edité par - Ad-honores le 15 févr. 2005 15:24:26 |
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Ludo49
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 16 févr. 2005 : 08:33:32
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C'est ce que je me dit ...
Vu que rien n'est précisé sur l'état des lieux à ce sujet et que la garantie nous a été redonnée, je ne crois pas que les prioritaires ont le droit de nous réclamer ces frais maintenant.
Mais je voudrais être sur de cela ... |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 16 févr. 2005 : 09:05:34
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| Seul les dégradations ou travaux d'entretiens mentionnés sur l'EdL peuvent donner lieu à remboursement. Dans le cas d'espèce, ce document aurait du porter une mention du genre " frais de révision et d'entretien de la chaudière, sous réserve de justificatifs", à défaut, rien n'est du !!!!!! |
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Ludo49
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 16 févr. 2005 : 09:25:27
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| Ok, merci pour ces précisions et pour vos réponses rapides. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 16 févr. 2005 : 13:58:36
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Je comprends que Ludo saute à pieds joints sur cette réponse mais je ne suis pas d'accord !
OUi Ad-H vous avez raison également : L'EDL détaille effectivement les dégradations et les réparations à faire dans l'appart à un moment donné.
Mais les frais d'entretien de la chaudière sont une charge récupérable que le locataire peut soit payer directement en s'adressant à un pro, soit rembourser un proprio qui aurait pris un contrat d'entretien pour cette dite chaudière.
Tout comme les charges (locatives)de copro qui ne sont cloturées qu'une fois par an (et pas forcément à la date du départ du locataire), elles peuvent être récupérables après coup. Ce reliquat de charges à payer n'est, bien sûr, jamais mentionnée sur l'EDL de sortie.
Donc le débat est ouvert : Avis aux contributeurs !
N'oubliez pas Ludo que c'ètait votre obligation et que vous ne l'avez jamais fait !!!! Que diriez-vous si dans l'appart où vous entrez, on vous réclame d'office cet entretien parce que le précédent ne l'aura pas fait ???? Je suppose que vous n'apprécierez pas 
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 16 févr. 2005 : 15:22:28
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Ludo applique ce bon vieux dicton : "l'occasion fait le larron"   
Alors très franchement Ludo, ce propriétaire a été hyper sympa en vous remboursant le DG sur le champ, alors qu'il avait deux mois pour le faire, c'est très très rare. Lui renvoyer l'ascenceur serait une démarche normale à mon avis.
cyvonne |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 17 févr. 2005 : 05:00:23
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C'est bien la lecture de Joulia qui est la bonne et non celle de Ad-Honores : les montants des frais de nature locative notamment au sens des décrets du 26 août 1987 que doit le locataire n'ont pas, comme le dit Ad-Honores, à figurer sur l'EDL pour être exigibles et donc déductibles du dépôt de garantie à l'aval du départ :
se référer, notamment, à la formulation de l'article 22 de la loi de 1989 :
Citation :
Article 22
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Marc |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 17 févr. 2005 : 23:01:54
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Effectivement, je déplore certaines réponses intempestives et écrites "avec un air d'autorité" qui hélas, induisent en erreur les personnes qui ont besoin de certitudes.
Un peu plus de modestie dans les réponses serait appréciable.
Merci à Marc pour sa confirmation. |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 18 févr. 2005 : 10:57:05
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Il n'est pas question de remettre en cause la portée de l'article 22 de la loi. Personnellement, j'estime que cet article ne peut s'appliquer au cas d'espèce car il ne s'agit pas d'une installation collective (donc pas d'arrété de compte d'un syndic) et qu'à mon sens cette réserve aurait dû figurer sur l'EdL de sortie comme prévue par la loi.
Ce document ne portant pas cette mention, il me parait abusif de facturer cette révision,car non justifiée par le document contractuel qu'est l'EdL.
personnellement, je repondrai en ce sens au bailleur et laisserai au soin du juge compétent de trancher entre les deux interprétations. |
Edité par - Ad-honores le 18 févr. 2005 10:58:47 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 18 févr. 2005 : 11:22:56
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Comme l'écrit Cyvonne,Citation :
Alors très franchement Ludo, ce propriétaire a été hyper sympa en vous remboursant le DG sur le champ, alors qu'il avait deux mois pour le faire, c'est très très rare. Lui renvoyer l'ascenceur serait une démarche normale à mon avis.
Et en dehors du fait que je souscris totalement à la lecture des textes relatifs à la location qu'a Joulia, il serait tout de même correct de la part de Ludo de rembourser cette somme.
Le site est là pour conseiller, il peut, et doit aussi d'après moi, être là pour favoriser les rapports bailleurs/locataires.
Il n'est qu'à lire le nombre de posts déposés par des locataires qui attendent vainement le remboursement de leur "dépôt de garantie", assorti éventuellement des ridicules intérêts légaux, pour se dire que parfois la bonne foi dans les relations contractuelles mérite d'être respectée.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=22698
Sinon, Ludo pourrait penser au locataire qui lui a succédé, car le propriétaire risque bien d'attendre cette fois systématiquement les fameux deux mois de délais prévus avant restitution du dépôt de garantie.
Christophe |
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Ludo49
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 18 févr. 2005 : 13:06:26
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Nous nous sommes renseigné auprès de notre notaire sur ce sujet.
Il est du même avis que Ad-honores.
Le fait que rien ne soit précisé sur l'état des lieux de sortie aucun remboursement ne peut être demandé.
Nous avions fait d'énormes travaux d'aménagement extérieur dans cette maison aux frais des propriétaires (ils ont économisé beaucoup de main d'oeuuvre) sans demander d'allégement de loyer. Nous pensons que cela serait un juste retour des choses qu'ils prennent en compte cette facture.
Nous restons donc sur nos positions et attendons de voir la suite des événements... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 18 févr. 2005 : 18:26:47
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Ludo, faut peut-être pas pousser le bouchon trop loin !!!
Vous nous dites :Citation :
Nous avions fait d'énormes travaux d'aménagement extérieur dans cette maison aux frais des propriétaires (ils ont économisé beaucoup de main d'oeuuvre)
Et vous, Vous en avez quand même profité, non ?
Le bailleur ne vous a sûrement pas mis le couteau sur la gorge pour faire ces "travaux", qui ne devaient pas être de 1ère urgence pour qu'il ait payé et que vous ayez fait le travail ?
Et pour finir, l'avis d'AH-H en l'occurence, sur ce topic, est TOTALEMENT ERRONÉ donc ne prenez pas sa réponse pour une possibilité juridique - On ne peut pas TOUT savoir, il faut juste accepter nos limites et ce site est justement très riche car il permet de confronter plusieurs interprétations. Mais il faut aussi savoir reconnaître qu'on a tord quelquefois  |
Edité par - Joulia le 18 févr. 2005 18:28:45 |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 19 févr. 2005 : 09:36:02
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Citation :
Initialement entré par Ad-honores
Il n'est pas question de remettre en cause la portée de l'article 22 de la loi. Personnellement, j'estime que cet article ne peut s'appliquer au cas d'espèce car il ne s'agit pas d'une installation collective (donc pas d'arrété de compte d'un syndic) et qu'à mon sens cette réserve aurait dû figurer sur l'EdL de sortie comme prévue par la loi.
Ce document ne portant pas cette mention, il me parait abusif de facturer cette révision,car non justifiée par le document contractuel qu'est l'EdL.
personnellement, je repondrai en ce sens au bailleur et laisserai au soin du juge compétent de trancher entre les deux interprétations.
Citation :
Initialement entré par Joulia
[......]
Et pour finir, l'avis d'AH-H en l'occurence, sur ce topic, est TOTALEMENT ERRONÉ donc ne prenez pas sa réponse pour une possibilité juridique - On ne peut pas TOUT savoir, il faut juste accepter nos limites et ce site est justement très riche car il permet de confronter plusieurs interprétations. Mais il faut aussi savoir reconnaître qu'on a tord quelquefois
Je valide ce que dit là Joulia, en ligne avec ce que j'écrivais dans mon message précédent ci dessus du 17 février.
Ad-Honores, les arguments que vous avancez pour justifier à nouveau votre position erronée sont infondés, car en effet :
- l’article 22 est complètement neutre par rapport à ce qu’il s’agisse d’une « installation collective » ou non et un arrêté de syndic (ou de gérant d'immeuble en mono-propriété si l'on suivait votre argumentaire) n'a donc strictement rien à voir dans l'affaire
(cf. votre « Personnellement, j'estime que cet article ne peut s'appliquer au cas d'espèce car il ne s'agit pas d'une installation collective (donc pas d'arrété de compte d'un syndic) » ;
- la loi ne prévoit nullement, comme déjà dit, qu’il faille faire figurer une réserve sur l’EDL lorsqu’il y a une charge ou une autre qui reste due, à quelque titre que ce soit
(cf. votre « et qu'à mon sens cette réserve aurait dû figurer sur l'EdL de sortie comme prévue par la loi. » et également votre « Ce document ne portant pas cette mention, il me parait abusif de facturer cette révision,car non justifiée par le document contractuel qu'est l'EdL. » qui suit).
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 19 févr. 2005 09:37:31 |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 19 févr. 2005 : 09:48:55
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Marc,
Je maintiens ma position , corroborée par le notaire du preneur. J'admets que je puisse faire une erreur d'interprétation et persévérer, mais qu'un notaire ai la même anlyse me conforte sur mon point de vue ! En effet, l'article 22 précise que le bailleur peut retenir, sur le dépôt de garantie, toutes sommes qui lui serait due par le prenuer, si dûment justrifiée !!
Aucune réserve n'étant inscrite sur l'EdL, il me parait que cette retenue n'est pas justifiée !!, je n'en démords pas et si j'étais dans la position de Ludo49, j'attendrai sereinement la décision du juge s'il devait y avoir assignation !! |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 19 févr. 2005 : 10:22:26
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Mais non ! : la justification en matière de charges dues ne vient aucunement, répétons le à nouveau, d'une inscription à l'EDL, lequel est un pur document de constatation d'état des lieux au plan physique et pas du tout un cadre de décompte ou de valorisations en termes monétaires.
Ce que dit Ludo sur l'avis de son notaire n'est pas probant, soit que le notaire se soit planté et/ou ait donné un avis par dessus la jambe (et au demeurant que connaissent les notaires en matière de mécanisme de restitution des dépôts de garantie locatifs... ? : que dalle ! : ce n'est pas auprès d'un notaire qu'il faut chercher un conseil avisé sur ce sujet!), soit que Ludo, ceci dit sans l'offenser, ait présenté son problème de façon particulière ou ait mal compris.
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 19 févr. 2005 10:23:57 |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 19 févr. 2005 : 12:43:33
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Marc75017,
Il me semble que vous portez sur les notaire : Citation :
"(et au demeurant que connaissent les notaires en matière de mécanisme de restitution des dépôts de garantie locatifs... ? : que dalle ! : ce n'est pas auprès d'un notaire qu'il faut chercher un conseil avisé sur ce sujet!)"
me semble excessif et vous généralisez d'une façon outrancière.
Je connais plus d'un notaire qui en remontreraient à certains sur l'ensemble de la loi du 06/07/1989 !!
Comme je le disais plus haut, si je devais connaître ce genre de litige, en admettant que je sois juge de proximité, je trancherai selon mon interprétation. Censuré ou non par la cour de cassation ?? Du haut de vos affirmations vous me le direz !!
L'article 22 dit "dûment justifié" les impôts, no problème, il y a le rôle, les charges locatives en copro, arrété de comptes du syndic, eau, électricité, les quittances. Par contre rien, sauf une facture pour la chaudière, mais non incrite à l'EdL.
je suis votre raisonnement, les peintures, les sols; etc... des factures en veux-tu en voilà = dépenses justifiées, mais non dues par le locataire si rien à l'EdL. De même que pour la chaudière !!!! |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 19 févr. 2005 : 14:42:41
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Bon, allez d'accord je vais modérer mon :
"(et au demeurant que connaissent les notaires en matière de mécanisme de restitution des dépôts de garantie locatifs... ? : que dalle ! : ce n'est pas auprès d'un notaire qu'il faut chercher un conseil avisé sur ce sujet!)"
par un :
"(et au demeurant que connaissent les notaires en matière de mécanisme de restitution des dépôts de garantie locatifs... ? : à mon avis bien souvent que dalle ! : ce n'est pas, de mon avis, auprès d'un notaire qu'il faut chercher un conseil avisé sur ce sujet!)",
persistant néanmoins dans l'opinion qu'il ne doit pas y avoir beaucoup de notaires dans notre république qui traitent de questions de défalcations sur les restitutions de dépôts de garantie locatifs en conseil de leurs clients et encore moins pour leur compte...
Pour le reste, je maintiens ce que je disais, faisant observer que l'article 22 porte aussi bien sur les "sommes restant dues au bailleur" que sur les "sommes dont celui-ci ['celui-ci' = le locataire sortant] pourrait être tenu".
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Edité par - Marc 75017 le 19 févr. 2005 14:50:02 |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 19 févr. 2005 : 19:23:33
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Marc75017,
je constate, mais je le savais, que notre lecture pour le cas d'espèce est divergente. Ce n'est un drame ni pour vous, ni pour moi. Je conçois que celà doit être légèrement perturbant pour Ludo49, mais s'il décide d'attendre une décision du juge de proximité, je pense qu'il aurait raison.
Le droit est intéressant en ce sens et, à de très haut niveau de praticiens, il est possible d'exprimer différentes lectures et qu'en règle générale c'est la jurisprudence qui tranche ! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 19 févr. 2005 : 23:03:43
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Ad-H,
Par pitié, arrêtez cet étalage: ca devient vraiment embarrassant 
Je vous cite:
"Le droit est intéressant en ce sens et, à de très haut niveau de praticiens, il est possible d'exprimer différentes ..." ou bien encore "... en admettant que je sois juge de proximité, ..."
Nous ne sommes pas sur le forum UI, pour chercher une reconnaissance quelconque (enfin ... ?) ni pour étaler nos titres ou tenir un journal des emplois postulés mais bien pour donner des avis documentés sur des questions bien précises.
Avez-vous acheté trop de caisses de Red Bull, cette boisson qui fait s'envoler ???????? |
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