Citation :

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Article 3
Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 art. 78 (JORF 11 août 2004).

Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :

- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

- la date de prise d'effet et la durée ;

- la consistance et la destination de la chose louée ;

- la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;

- le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;

- le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

Le constat de risque d'exposition au plomb prévu à l'article L. 1334-5 du code de la santé publique doit être annexé au contrat de location.

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Citation :

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A l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, et par conséquent à compter du 13 août 2008, ce "constat" devra être également annexé à tout nouveau contrat de location de locaux affectés "en tout ou partie à l'habitation" si l'immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949 (article L 1334-7 nouveau).

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Citation :

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Article L1334-7 du Code de la Santé

A l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi nº 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, le constat mentionné à l'article L. 1334-5 est annexé à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant le 1er janvier 1949. Ce constat doit avoir été établi depuis moins de six ans à la date de la signature du contrat. Si un tel constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque nouveau contrat de location. Le constat initial sera joint à chaque contrat de location.

Lorsque le contrat de location concerne un logement situé dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier relevant des dispositions de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, ou appartenant à des titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, l'obligation mentionnée au premier alinéa ne vise que les parties privatives dudit immeuble affectées au logement.

L'absence dans le contrat de location du constat susmentionné constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager la responsabilité pénale du bailleur.

Le constat mentionné ci-dessus est à la charge du bailleur, nonobstant toute convention contraire.

Code de la Santé Publique http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CSANPUBL.rcv

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Citation :

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... car ne pas faire de contrat de bail permet au locataire de ne pas payer de Taxe d'habitation et au bailleur de ne pas déclarer la location dans ses revenus.

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Citation :

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Initialement entré par Marc 75017

Ce que dit Ad-Honores dans sa contribution est erroné :

le ‘constat de risque d'exposition au plomb’ (qui est défini par l’article L1334-5 du Code de la santé) ne devra être joint aux contrats de location qu’à partir du 13 août 2008, l’obligation en question, édictée par l’article L1334-7 reproduit ci dessous de ce même code, ne pesant au demeurant que sur les locaux construits avant le 1er janvier 1949.

Par ailleurs, il faut considérer que l'affirmation énoncée par Ad-Honores que cette obligation de joindre le constat de l’article L1334-5 susmentionné , qui reste à venir comme dit plus haut à compter du 13 août 2008 , entraînerait en soi une nécessité que tout contrat de location sur lequel pèsera l'obligation en cause soit passé en forme écrite, est erronée au plan de l'articulation juridique.

Les tribunaux n’ont rien changé du tout depuis le 8 août dernier en matière de prise en compte de la forme des contrats de location : ce qu’écrit Ad-Honores à ce sujet est de la pure invention.
Par contre, ce que mentionne Joulia dans son intervention est en tous points exact.


[quote]Article L1334-7 du Code de la Santé

A l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi nº 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, le constat mentionné à l'article L. 1334-5 est annexé à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant le 1er janvier 1949. Ce constat doit avoir été établi depuis moins de six ans à la date de la signature du contrat. Si un tel constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque nouveau contrat de location. Le constat initial sera joint à chaque contrat de location.

Lorsque le contrat de location concerne un logement situé dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier relevant des dispositions de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, ou appartenant à des titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, l'obligation mentionnée au premier alinéa ne vise que les parties privatives dudit immeuble affectées au logement.

L'absence dans le contrat de location du constat susmentionné constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager la responsabilité pénale du bailleur.

Le constat mentionné ci-dessus est à la charge du bailleur, nonobstant toute convention contraire.

Code de la Santé Publique http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CSANPUBL.rcv

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Citation :

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Initialement entré par Ad-honores

Marc, en ce qui concerne l'obligation de bail écrit édicté par l'article 3 de la loi, vouys avez parfaitement le droit de penser que celà n'est qu'une phrase et que le caractère d'ordre public n'est pas impératif sur ce point. Permettez moi d'avoir une autre lecture et de considérer que ce qui est de caractère "d'ordre public" ne peut être dérogé sous peine de sanction.
Je serai juge de proximité (je me suis porté candidat et espère être retenu !!), je serai intransigeant sur ce point !!

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Citation :

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Initialement entré par Marc 75017

Citation :

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Initialement entré par Ad-honores

Marc, en ce qui concerne l'obligation de bail écrit édicté par l'article 3 de la loi, vouys avez parfaitement le droit de penser que celà n'est qu'une phrase et que le caractère d'ordre public n'est pas impératif sur ce point. Permettez moi d'avoir une autre lecture et de considérer que ce qui est de caractère "d'ordre public" ne peut être dérogé sous peine de sanction.
Je serai juge de proximité (je me suis porté candidat et espère être retenu !!), je serai intransigeant sur ce point !!

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Deux points :

1. votre interprétation de l’article 3 de la loi de 1989
2. vos assertions et conseils concernant le juge de proximité

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1. Votre interprétation reste erronée (ainsi que déjà exposé ci dessus : aussi, je ne reviens pas davantage longuement sur la question) : le bail qui n'a pas fait l'objet d'un contrat écrit n'en existe pas moins pleinement, les dispositions de l’article 3 de la loi de 1989 n’étant pas telles qu’il y aurait, en situation d’une absence de contrat de bail écrit, soit déchéance de droits du locataire soit sanction du bailleur.

Votre position erronée peut avoir comme origine que vous faites une confusion conceptuelle, qui est fréquente lorsque les bases du droit n’ont pas été suffisamment bien comprises, entre le bail et le contrat de bail et que vous donnez à la qualification de disposition d’ordre public une portée qu’elle n’a pas.

Si vous en avez le loisir, étudiez les règles générales du droit des contrats à travers un ouvrage généraliste en vous penchant plus particulièrement sur la formalisation des contrats.

Lorsque vous montez dans l’autobus, c’est le fait de monter qui vaut bel et bien contrat bien que vous n’ayez rien signé et votre ticket n’est qu’une forme supplémentaire mais non substantielle de matérialisation du contrat de transport que vous avez souscrit lors de votre montée. On pourrait multiplier les exemples…

Dans ces conditions, si - situation que la candidature dont vous parlez mentionne - vous étiez juge (de proximité ou pas de proximité), vous feriez une erreur juridique majeure en avançant ce que vous disiez plus haut dans le sujet.

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2. Il vous faut, par ailleurs, alors même que vous aspirez à devenir juge de proximité (?), sérieusement prendre connaissance de ce que sont les attributions du juge de proximité notamment en matière de baux.

Vous faites en effet des erreurs multiples sur ce point.

Ainsi, la question de la forme du contrat de bail qui a été débattue ci dessus ne relève aucunement de la compétence du juge de proximité mais de celle du juge d’instance, voire du tribunal de grande instance selon les cas.

Pour bien cerner ce que sont les compétences du juge de proximité en matière civile, en particulier suite aux ajustements opérés par la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 dite loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, prenez connaissance des articles 33 et suivants du Nouveau Code de Procédure civile, L 331-1 et suivants ainsi que R 331-1 et suivants du Code de l’Organisation judicaire.

Vous verrez que le juge de proximité n’a, s’agissant de baux d’habitation ou mixtes, compétence uniquement que pour ce qui est de l’article 22 de la loi de 1989 (dépôt de garantie) et ceci dans la limite de 4000 €, toutes les autres matières concernant les baux étant de la compétence des juridictions d’ordre supérieur, tribunal d'instance ou tribunal de grande instance selon les cas ; vous pourrez voir de plus utilement sur ce dernier point l’article L321-2-1 du Code de l‘organisation judiciaire.



Sur les forums, au gré des sujets, vous préconisez, souvent un peu mécaniquement, aux personnes qui posent des questions en matière de baux de se tourner vers le juge de proximité :

ceci constitue, hors le cas de l’article 22 comme indiqué ci dessus, une série d’erreurs à laquelle il conviendrait que vous mettiez fin, et même que vous pourriez corriger pour les cas les plus marquants (voir certains de ces conseils erronés donnés par vous sur les sujets 22687, 16721, 22664, 22493, 22680, 22807, 22810, 22874, 22968, 22128, cette liste n’étant pas limitative).


En tout cas, faites attention si vous passez un processus de sélection suite à votre candidature, de ne pas renouveler ce type d’erreurs.


Marc

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Citation :

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Initialement entré par Ad-honores

[....]

merci de vos conseil d'étudier les bases du droit.
À toute fin, je vous fait part que je suis diplômé de l'ICH, possède un DESS "droit de l'urbanisme", ai enseigné en tant que professionnel compétent à l'université de droit de ma ville (vacataire, matière : montage des opérations d'aménagement : ZAC, POS, etc... et de programmes immobiliers) . À l'usage de mes étudiants, j'ai écrit un cours d'environ 200 pages qui a reçu l'approbation du corps enseignant.

Alors vos conseils d'étudier les bases du droit, vous pouvez vous les garder bien au chaud !!!

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