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Mon proprietaire veut supprimer un insert qui ne figure pas sur l'edl. s'il ne figure pas sur l'edl comment peut-il le supprimer? A-t'il le droit de le supprimer d'ailleurs? Puis-je lui interdir d'entrer chez moi pour supprimer un element de chauffage? Merci de vos reponses.
Le bailleur ne peut e aucune façon pénétrer dans votre domicile sans votre autorisation. Dans le cas contraire, il y aurait "violation de domicile", délit passible du tribunal correctionnel. D'autre part, un insert de chauffage, peut à mon avis, être qualifié "d'immeuble par destination" et de ce fait ne peut être supprimé de la seule volonté du bailleur.
Citation :
VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile. On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.
Citation :
Article 226-4
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Si votre bailleur a les clés, vous pouvez changer le canon de la serrure.
Suppression element de chauffage.
Forum fermé
Posté - 16 févr. 2005 : 12:31:51
