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 Sujet  |
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eugene
Contributeur actif
36 réponses |
 Posté - 16 févr. 2005 : 18:29:26
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Bonjour!
En premier lieu désolé si ce sujet à déjà été traité mais je n'ai rien trouvé après avoir fait une recherche.
J'ai le projet de création d'une agence immobilière. Je suis professionnel du bâtiment et de TP. Je possède onze années d'expérience ainsi qu'un diplôme niveau III dans les techniques du bâtiment.
Je me suis en premier lieu interessé au contenu de la loi Hoguet.
Une phrase dans cette loi m'interpelle:
1° Justifier d’une aptitude professionnelle
J'ai donc essayé de trouver un texte un peu plus exhaustif concernant cette aptitude particulière. Je n'ai rien trouvé à ce jour!
Quelqu'un pourrait-il me renseigner et me diriger vers le texte de loi qui régit ce terme!
Par avance Merci!
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 16 févr. 2005 : 20:17:15
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C’est tout simplement dans le décret d’application de la loi Hoguet que vous allez trouver réponse circonstanciée à votre question :
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
(loi n° 70-9 = loi dite Hoguet)
Le texte de ce décret est à :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur031.asp
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 16 févr. 2005 20:19:28 |
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eugene
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 17 févr. 2005 : 09:28:35
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Citation :
Initialement entré par Marc 75017
C’est tout simplement dans le décret d’application de la loi Hoguet que vous allez trouver réponse circonstanciée à votre question :
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
(loi n° 70-9 = loi dite Hoguet)
Le texte de ce décret est à :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur031.asp
Marc
Je vous remercie pour votre réponse!
Eugene |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 17 févr. 2005 : 12:12:59
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Dans la mesure où vous avez le projet de création d'une agence immobilière, il vous faut faire un tour complet de tous les aspects de la question et donc pas simplement celle de la loi Hoguet.
Marc |
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eugene
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 17 févr. 2005 : 12:48:20
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Citation :
Initialement entré par Marc 75017
Dans la mesure où vous avez le projet de création d'une agence immobilière, il vous faut faire un tour complet de tous les aspects de la question et donc pas simplement celle de la loi Hoguet.
Marc
Bonjour, 
effectivement! J'ai tenté de faire le tour de tous les aspects! Je pense à ce jour avoir une bonne vision. Je me souvenais avoir lu ce décret n°72-678 du 20 juillet 1972 il y a quelques semaines mais n'arrivais pas retrouver sa référence. Je vous remercie encore et compte bien utiliser le forum pour toute question qui me viendrait à l'idée!
Cordialement
Eugene |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 17 févr. 2005 : 22:41:02
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Je croyais qu'il fallait une license en droit au minimum pour exercer ?
LN |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 18 févr. 2005 : 00:00:02
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Citation :
Initialement entré par lnsacorh
Je croyais qu'il fallait une license en droit au minimum pour exercer ?
LN
L'aptitude professionnelle requise pour l’obtention de la carte professionnelle légalement exigée, que cette expérience s’exprime en terme de diplômes acquis ou qu’elle se mesure en terme de diplôme et/ou d'expérience, fait l'objet des articles 11 à 16-5 du décret précité du 20 juillet 1972.
Marc |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 18 févr. 2005 : 00:13:05
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Sachant qu'on attend l'ordonnance devant modifier ce décret. D'après mes infos le niveau requis passerait à licence minimum soit bac + 3 au lieu de bac + 2 actuellement. Le seul BTS accepté serait le BTS professions immobilières.
jcm |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 18 févr. 2005 : 01:49:40
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Jcm,
Une petite précision sémantico-juridique, qui n'impacte pas le fond toutefois de votre contribution : ce qui est attendu pour parachever la réforme de la loi Hoguet et de son décret d’application, c'est en réalité non une ordonnance mais un décret modificatif du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 (une ordonnance est un texte légal du niveau d’une loi, qui est ensuite nécessairement validée par une loi d’homologation sinon elle tombe en invalidité constitutionnelle ; un décret, qui est un instrument qui relève du domaine réglementaire, est quant à lui susceptible d’être modifié par un décret et non par une loi ou par une ordonnance, sauf exception).
Ceci sachant que la modification de la loi d'origine du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet (accessible à http://www.universimmo.com/accueil/unijur030.asp ) est intervenue précisément par ordonnance et ce en juillet dernier
(ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce dont le texte est à http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0400103R ).
Marc |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 18 févr. 2005 : 17:39:39
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plus pratiquement comment avoir la liste des diplomes reconnus et le nombre d'année d'experience ? il semble que les criteres sont differents d'1 prefecture à l'autre ???
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 18 févr. 2005 : 17:48:26
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les diplomes et nombre d'années necessaires figurent dans le décret de 1972.
ce qui peut varier d'une prefecture à l'autre, c'est la qualification de l'expérience professionnelle en agence, ou ailleurs. d'où un nombre d'années validées qui peut être différent. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 18 févr. 2005 : 17:49:53
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Merci Marc.
Les préfectures ne donnent pas de liste, il n'y en a pas, d'ailleurs la plupart des diplômes admis n'existaient pas en 72.
La procédure actuelle est de se présenter à la préfecture muni de son parchemin...
Les BTS qui marchent à ma connaissance : action co, force de vente, assistante de direction. Le principe, c'est qu'il doit y avoir du droit et de l'économie dans le cursus.
Pour l'expérience professionnelle, c'est 10 ans, 1 an si on a le bac, et 4 ans si statut cadre ; uniquement salarié, et par un titulaire de la carte professionnelle sollicitée.
jcm |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 18 févr. 2005 : 19:06:11
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| donc avec un decf diplome d'etude comptable et financiere (niveau bac +4) je peux tenter ma chance (bcp de droit et d'eco en plus de la compta et gestion fi)... |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 18 févr. 2005 : 19:17:46
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pas sûr : art 11 du décret par extrait :
diplôme délivré par l'état sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales, d'un niveau égal ou supérieur (... à la licence en droit ou éco) ou brevet technicien supérieur pour les mêmes disciplines.
études juridiques, économiques ou commerciales : études comptables pour l'instant pas comprises. |
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saba01
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 22 févr. 2005 : 11:54:36
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bonjour
concernant les changements attendus pour l'aptitude professionnelle,
quelqu'un sait il si il y aura des modifications pour les
BAC + 1 an salarié chez un titulaire de la carte pro,
quand sera publié le decret modificatif,
qui questionner pour en connaitre le contenu
merci |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 22 févr. 2005 : 14:55:10
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L'accès par l'expérience devrait perdurer. Peut-être avec quelques modifs.
Le décret sera publié quand toutes les négociations seront terminées, il semble que ce ne soit pas encore le cas. Notamment pour les changements de garantie financière.
Qui questionner ? Votre syndicat ? De toute façon rien n'est encore vraiment définitif.
jcm |
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Tiyop
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 19 mars 2005 : 17:14:28
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Bonjour,
si j'ai bien compris, personnellement j'ai un BTS force de Vente je peux donc faire la demande d'une carte professionnelle ? |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
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saba01
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 21 mars 2005 : 12:37:22
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bonjour
vous devriez en profiter tant que les bts sont acceptés,
cela pourrait bien changer. |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 24 mars 2005 : 13:55:03
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bonjour,
apres appel à la préfecture de savoie, il est possible d'obtenir la carte verte avec un DECF, avis au détenteur du fameux sésame.
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Djaahz
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 09 avr. 2005 : 11:48:36
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Par conséquent, vous voulez dire que même après une expérience longue et fructueuse dans le commerce on ne peut pas légalement obtenir une "homologation" ?
Johann
PS : Excusez mon inculture et pardonnez mon manque de connaissances sur la Loi Hoguet, je vais tenter d'en comprendre tous les termes. Merci de votre indulgence. |
Edité par - Djaahz le 09 avr. 2005 11:50:26 |
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obtention d'une carte d'agent immobilier
Forum fermé
