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quelqu'un connaitrait des jurisprudences sur des propriétaires déclarés responsables de dommages causés à des squatters de son immeuble (incendie, chute....)
Cour d'appel de Paris 15/10/1999: un propriétaire ne peut s'exonérer de sa responsabilité au motif que des squatters ont occupé les lieux, il demeure responsable des dommages causés par les installations non conformes et défectueuses.
Les questions de ce genre, qui peuvent être compliquées et à tiroirs, sont - disons ceci d’une façon qui ne peut être ici que générale - d'abord appréciées devant les juridictions selon les cas d'espèce et les circonstances attachées et suivant qu'est mise en jeu telle ou telle des dispositions des articles 1382 à 1384 et 1386 du Code civil qui fondent la responsabilité non conventionnelle (ces articles de base ont donné lieu à des montagnes de décisions, donc à une jurisprudence abondante et touffue, pas toujours complètement linéaire).
Il faut vous adresser, Garp, à un avocat en lui exposant les tenants et les aboutissants de votre situation concrète.
Sur le cas de l'incendie, voyez en particulier les causes d'exonération du deuxième alinéa de l'article 1384.
Citation :Article 1382
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Article 1383
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Article 1384
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.
Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;
Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.
La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.
Article 1385
Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Article 1386
Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
squat
Forum fermé
Posté - 29 mai 2005 : 15:04:46
