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franckTlse
Contributeur débutant

21 réponses

Posté - 19 févr. 2005 :  18:48:21  Voir le profil
Bonjour,

J'ai acheté un appartement loué en juin 2004. Je pensais recevoir du syndic début 2005, la régulation des charges afin de pouvoir procéder à la régul vis à vis du locataire. Hors le syndic m'a informé que la regul des charges ne serait disponible qu'à la fin du 2eme trimestre. Existe-t-il un délai légal ? Est ce le délai usuel ? Comment procéder pour la régularisation des charges pour le locataire ?
Quant aux impots, comment remplir la déclaration alors que je ne connais pas le montant des charges apres régul. Cette derniére question est subsidiaire vu que je vais probablement opter le "mini" foncier, mais pour le principe je prefere me renseigner.

Toute reponse ou lien vers un texte de loi ou infos sur le sujet serait apprécié.

Merci
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mich17
Contributeur actif

43 réponses

Posté - 19 févr. 2005 :  21:48:17  Voir le profil
la regul des charges se fait à la date anniversaire du contrat passe avec le syndic. le delai usuel est d'1 an.
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 19 févr. 2005 :  23:16:18  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Reprenez les précédents PV d'AG ainsi que les précédentes clotures de compte: vous verrez bien qu'elle est la période comptable.
Pour info, l'AG doit se tenir dans les 6 mois (maxi) après la cloture des comptes.
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Cleoplatre
Pilier de forums

547 réponses

Posté - 20 févr. 2005 :  10:38:36  Voir le profil  Voir la page de Cleoplatre
Bonjour,
En conformité avec les décrets de la loi SRU, le décompte des charges doit être d'abord approuvé par l'A.G. des copropriétaires, avant de pouvoir permettre la régularisation des charges individuelles.

Bon dimanche Cléo

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franckTlse
Contributeur débutant

21 réponses

Posté - 22 févr. 2005 :  13:06:16  Voir le profil
Merci à tous pour vos réponses !!
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