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En ce qui concerne les charges recuperables, est-il exact que la legislation va prochainement evoluer dans le mauvais sens pour le locataires, C'est a dire que pas mal de charges risquent de basculer vers lui, alors qu'elles etaient a regler par le proprietaire ?
De plus, j'aimerais savoir ce qui distingue une agence immobiliere d'une société d'HLM ? Il doit bien y en avoir, meme si, apparemment, elles sont toutes 2 à but lucratif ? La societe d'HLM a t elle des obligations autres qu'un tarif locatif reglementé ?
Aucune information concernant la refonte du décret n° 87-713 du 26/08/1987. En effet, les charges locatives ne sont pas du domaine de la loi mais du réglementaire. Les organisme HLM n'ont absolument rien de commun avec les agences immobilières. En effet, contrairement à ce que vous pensez les organismes HLM ne sont pas à but lucratif qu'ils soient publics (OPHLM et OPAC) ou privés (Sociétés Anonymes). Il n'est pas possible dans le cadre de ce forum de faire une analyse exhaustive et comparative de l'ensemble de la législation concernant les organismes HLM et la loi Hoguet qui regit l'activité des agents immobiliers.
Bonjour
Forum fermé
Posté - 20 févr. 2005 : 19:17:21
