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locatairedaximo
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 20 févr. 2005 : 19:47:11
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Nous sommes une majorité à demander l'installation d'un interphone a notre sté d'HLM
J'avais suggeré l'idée mais on m'a repondu qu'il n'y avait pas d'autre choix que de faire payer la facture totale par les locataires.. quitte a accepter de regler chacun sa part répartis sur plusieurs mois...
Mais il me semble bien que c'est un bien "definitif" et accroché a l'immeuble , non ? Donc a la charge du proprio ? C'est comme si on demandait a un 1er locataire d'un appartement neuf, de regler en plusieurs mois, le cout des radiateurs, eviers, baignoire ?
Et si je paye mon interphone, il devient ma propriété et je pourrais l'emporter si je demenage ?
N'y a t il pas plutot une autre methode, plus juste, qui consiste a reevaluer a la hausse le loyer de maniere definitive, et faire payer tous les occupants actuels et futurs et non pas seulement cex qui sont la pendant ces 3 mois-la? Evidemment, en contrepartie, la somme devrait etre derisoire.. Y a t il une regle precise ?
Merci
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 20 févr. 2005 : 20:03:02
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| Sachez que l'organisme n'a aucune obligation de faire installer un tel dispositif. Quant à répercuter le coût de cette éventuelle installation, elle ne pourra faire l'objet d'une réévalution du loyer, ces derniers sont strictement réglementés et si'ils sont déjà au plafond autorisé, ils ne peuvent pas faire l'objet d'une révision sans autorisation spéciale ou dans le cadre de la révision annuelle. |
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locatairedaximo
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 20 févr. 2005 : 21:09:54
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Merci pour la rapidité de votre reponse..
Bon.. On va partir de l'hypothese où ils sont d'accord pour faire cette amelioration... (partant du principe que ca donnera forcement de la valeur en plus sur leur immeuble...)
Etes vous en train de dire qu'ils ne peuvent pas en repartir le cout ( ou une partie) sur les locataires ? Il ne s'agirait pas, selon moi, d'une hausse de loyer telle qu'elle est strictement reglementée. En effet, ce serait plutot un RAJOUT de service pour le locataire qui pourrait faire l'objet d'une remuneration, constituant, comme vous le precisez, un motif valable d' " AUTORISATION SPECIALE "
Ceci dit, si comme vous le disiez dans un autre topic, une SA d'HLM n'a pas de but lucratif, alors je suppose qu'elle doit, de temps en temps, AMELIORER son parc de batiments. A quel point ? Le locataire de base peut il verifier si sa SA d'HLM n'est pas un peu ... RADINE ? L'histoire de l'interphone entrerait dans le cadre des ameliorations que les locataires peuvent donc raisonnablement esperer, non ? Meme si la charge n'en incombe qu'au proprietaire ? |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 21 févr. 2005 : 07:15:12
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Non, aucune compensation financière n'est possible. Ne s'agissant pas d'une charge récupérable, impossibilité pour l'organisme de répartir cette dépense.
Il y a des organismes qui améliorent leut patrimoine, non pas pour lui donner plus de valeur, puisque par principe il ne peut être revendu.
Pour en terminer, vous réussissez à convaincre votre bailleur et il inscrit cette dépense au budget "gros travaux 2006", ou il ne le fait pas !! |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 22 févr. 2005 : 06:48:22
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la réglementation HLM est calquée sur la loi de 48
Ou plutot les loyers HLM sont issus des mêmes calculs sur les mêmes critères décidées en NOVEMBRE 1948
BREF le raisonnement logique que vous proposez n'est pas possible administrativement
La notion même d'interphone n'existe pas pour eux
De plus comme vous le remarquez c'est de l'équipement et non de l'amélioration d'équipement
Les logements HLM et tout le système public tire les prix mais aussi les équipements vers le bas !
Même dans le privé votre raisonnement aurait du mal à convaincre des propriétaires bailleurs !
EN ILM c'est possible parfois
Bonne chance ! |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 22 févr. 2005 : 09:53:05
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Il faut remarquer que le régime actuel ne permet pas même au bailleur, HLM ou pas, de récupérer les charges d'entretien et d'exploitation des interphones.
Pourquoi ? le principe légal permet de récupérer les charges locatives récupérables en général mais on n'a pas mis à jour la liste de ces charges depuis près de dix ans !!!
Il ne faut pas s'étonner du rechignement des propriétaires sociaux ou pas. La réforme est en cours mais se heurte à des combats d'arrière garde, comme le décret comptable pour les copropriétés. |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 22 févr. 2005 : 11:43:11
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Quel combat d'arrière garde ?? Je sais les bailleurs n'ont qu'un souhait : tout mettre à la charge des locataires , ravallement, grosses réparations et gros entretien, taxe foncière, etc... bref, la majorité d'entre eux veulent le beurre, l'argent du beurre, la crémière si elle est mignonette, la fermière et la vache.
Je ne suis pas locataire, donc je ne défends pas "ma position", mais celle de tous les locataires !! |
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locatairedaximo
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 22 févr. 2005 : 12:11:05
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Je resume donc...
L'installation d'un interphone et la repartition de son cout ne sont pas prévus par les reglementations actuelles concernant la location..
En fait, si le proprietaite ne veux pas en supporter la charge, alors SEUL un arrangement est possible, a titre privé, entre lui et les locataires si reellement, ils tiennent a avoir leur interphone!..
Mais il faudra noter que.. (et c'est ce dernier point que j'aimerais que vous me confirmiez) meme si une ecrasante majorité de locataires sont d'accord, EN AUCUN CAS, on ne pourra imposer la charge de leur prorata à ceux qui auraient etés contre, au pretexte que la majorité l'emporte, et CECI MEME si l'installateur pose les interphones dans TOUS les logements!
Merci d'avance a vous tous... |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 22 févr. 2005 : 12:21:16
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Vous n'avez rien à imposer aux locataires qu'il souhaitent ou non l'interphone. Il me semble que vous confondez le régime de la location et celui de la copropriété.
Comme il vous l'a été maintes fois confirmé, ou l'organisme le prend à sa charge au titre de l'amélioration du patrimoine, ou il refuse et il n'y a aucun arrangement financier possible, celà serait tout à fait illégal et causer de gros ennuis au directeur.
Que ce soit en parc privé ou public ou même en HLM du secteur privé (Société Anonyme) les règles comptables sont stricte et sous les yeux inquisiteur d'un contrôleur de l'état ! |
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isabelleportois@hotmail.c
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 22 févr. 2005 : 14:58:03
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| Locataire depuis 18 ans d'un appartement ILM( un ton au dessus du HLM excusez moi!), mon bailleur ( SAGI) a effectivement après consultations de tous les locataires fait installer un systeme d'interphone VIGIK dans mon immeuble et après accord des locataires, chacun paie une quote part sur la quittance mensuelle de loyer...Alors est ce possible et legal ou pas? Vous m'intéressez là... |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 22 févr. 2005 : 17:01:17
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La législation des ILM me semble quelque peu différente de celle des HLM. personnellement, je pense que celà est illégal en ce sens qu'il s'agit d'une amélioration du patrimoine et, qu'il revient au seul bailleur d'en supporter le coût.
Le jour où vous quitterez ce logement, serez vous rembourseé et votre successeur se verra-t-il réclamé une quote part?? |
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isabelleportois@hotmail.c
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 24 févr. 2005 : 10:30:27
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| Non je ne serai sans doute pas remboursée et j'ai depuis le départ soupçonné mon bailleur de profiter de ses locataires pour leur faire endosser ces frais d'installation d'interphone, mais que faire? Nous avons donné par écrit notre accord en grande majorité(les locataires) car cet immleuble est situé dans un coin du 18è assez chaud et les halls a cette époque étaient devenus le marché aux dealers, ils ont donc evidemment obtenu ces signatures, la sécurié des habitants étant en jeu, il en a été de même lors de l'installation du réseau câblé de télévision...Que nous payons ts les mois sur la quittance, une somme dérisoire certes mais multipliée par...VOilà le travail, c'est çà les bailleurs sociaux, la majorité des locataires de ces immeubles ne protestent jamais, essentiellement étrangers, ils ont peur et on les entretient là dedans! |
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