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j'ai quitté un appartement en octobre 2004. La restitution du dépôt de garantie a eu lieu en janvier 2005 (cela a tardé car l'agence avait fait des erreurs dans ses comptes) et ils m'ont retenu 100E dessus pour "provisions de charges". Par ailleurs, un courrier me signalait que justement la régularisation des charges devait s'opérer avant fin décembre 2004. Depuis je les appelle régulièrement car évidemment nous n'avons toujours aucune régularisation...
Deux questions : -> vu qu'ils ont obligations de fournir une régularisation annuelle (si je ne me trompe), dois-je les mettre en demeure de me la fournir au titre de 2004? -> Avaient-il le droit de prélever cette provision (alors que je payer des provisions chaque mois en plus du loyer) sur mon dépôt de garantie?
Vu le peu de sérieux de cette agence (qui a quand même falsifié un de mes chéques pour l'encaisser sur un autre locataire!!! Et en plus a eu le culot ensuite de me réclamer par deux fois le loyer correspondant!!!), je ne veux lui faire aucun cadeau et doute de son honnêteté quant à la future restitution des charges...
Citation :Deux questions : -> vu qu'ils ont obligations de fournir une régularisation annuelle (si je ne me trompe), dois-je les mettre en demeure de me la fournir au titre de 2004? -> Avaient-il le droit de prélever cette provision (alors que je payer des provisions chaque mois en plus du loyer) sur mon dépôt de garantie?
=> si vous avez les precedentes, vous connaissez la date de cloture des comptes de la copro. cela vous donnera une bonne idee de la date a laquelle vous pouvez les avoir. si date depassee, oui LRAR. ==> oui ils ont le droit selon art 25 (ou 23 ?) de la loi du 6/7/89
Bien comparer les charges locatives du decret de 87 avec celles reclamees
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
régularisation et retenue de "provisions"
Forum fermé
Posté - 23 févr. 2005 : 11:14:32
