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 Débord de toiture ancienne en mitoyennete
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dominik
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2 réponses

Posté - 21 févr. 2005 :  12:32:02  Voir le profil
La maison annexe (occupée et louée) qui se trouve sur notre terrain (acquis il y a 5 ans, construction principale datant de 1962 et pas de date pour cette partie annexe) presente un débord de toiture qui dépasse de 10 cm la limite de mitoyennete. Il y avait auparavant un local mitoyen du coté de notre voisine, mais sa toiture était bien plus basse. Suite à la vente d'une partie de la propriete voisine, le nouveau proprietaire a fait détruire l'ancien local mitoyen et construit actuellement un garage. Cette construction suit le bornage et les ouvriers ont arreté (à mi pente) le montage des briques support de toiture en mitoyenneté car l'arrete des deux pentes de la toiture de la nouvelle construction se trouve sous notre débord. L'ancienne proprietaire n'ayant jamais trouvée à redire de ce débord datant de plusieurs dizaines d'années. Que puis je dire au nouveau propriétaire quand il va venir me trouver ? Qui doit devoir payer la modif de la toiture ? Ne devait il pas nous consulter avant de commencer les travaux ? Peut on faire jouer un droit trentenaire...?
Dominik
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