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cs3000
Contributeur senior
54 réponses |
 Posté - 22 févr. 2005 : 08:31:35
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Nous avons décidé en 1999 de faire installer des compteurs d'eau individuels et de calculer les charges relatives à la consommation d'eau non plus en fonction des tantièmes de chacun mais en fonction de la consommation réèlle.
Tout marchait bien jusqu'au moment ou l'un des copropriétaires a vendu son lot et le nouveau copropriétaire refuse ce mode de répartition arguant du fait que le règlement de copropriété n'a pas été modifié et qu'il ignorait la décision prise par l'AG .
Il nous est donc demandé de répartir la consommation d'eau en fonction des tantièmes de chacun, comme le prévoit le règlement de copropriété.
Est-il dans son droit ? si oui, peut-on encore faire modifier le règlt de copté sur les bases d'une décision d'AG de 1999.
Merci d'avance de vos précieux conseils.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 22 févr. 2005 : 10:15:58
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On peut se demander si ce copropriétaire n'est pas également sur UI !!!
Même réponse à l'envers : très souvent le règlement de copropriété prévoit la répartition au prorata des tantièmes mais prévoit aussi la possibilité d'installation de compteurs divisionnaires. Dans ce cas pas de problème. Première vérification à effectuer : lire le règlement de copropriété.
On peut effectivement ergoter sur la nécessité de publier à la conservation des hypothèques la décision d'installer des compteurs divisionnaires.
Mais si la vente avait été correctement effectuée, le notaire aurait, dès sa saisine initiale, remis aux parties un petit bréviaire des formalités à respecter en cas de vente d'un lot. Elles auraient ainsi constaté la nécessité d'effectuer contradictoirement un relevé du ou des compteurs pour la répartition des charges d'eau. L'acquéreur n'aurait pas pu prétendre qu'il n'était pas informé.
Les notaires vont prétendre qu'ils n'ont pas à s'occuper des relevés de compteurs. Moi je prétends le contraire. Ils devraient disposer d'un opuscule d'information passe-partout à remettre aux parties dès qu'ils sont saisis d'un dossier. Le coût serait minime et leur éviterait bien des interventions répétitives. Il pourrait être mentionné que le règlement de copropriété et ses modificatifs doivent être remis à l'acquéreur le jour de la signature ! |
Edité par - JPM le 22 févr. 2005 10:17:31 |
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fbou
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 23 févr. 2005 : 23:26:08
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Juste pour information JPM !
A la suite d'une AG qui modifie le comptage, doit-on modifier le RC ?
D'ordre général, doit-on modifier le RC lors d'une modification de fonctionnement décidé en AG ?
Merci pour cet éclairage. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 23 févr. 2005 : 23:43:29
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Théoriquement, oui, il faut publier la décision d'AG décidant l'installation de compteurs et de répartir désormais les charges en fonction des relevés.
On peut meme prétendre que celà reste vrai quand une clause du règlement prévoit la possibilité pour l'assemblée de décider l'installation de compteurs et indique qu'en ce cas la consommation sera répartie au prorata des relevés. Mais je pense que c'est pousser un peu loin le pinaillage.
L'acquéreur est réputé avoir lu le règlement ! A lui de demander s'il y a des compteurs ou non.
Il faut d'ailleurs avoir l'esprit très tordu pour se formaliser d'une répartition par comptage  |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 24 févr. 2005 : 11:58:09
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Citation :
Il faut d'ailleurs avoir l'esprit très tordu pour se formaliser d'une répartition par comptage
Sauf si on est très grand consommateur d'eau (famille nombreuse avec enfants en bas age). Dans ce cas la note est partagé par les copropriétaires... |
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fbou
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 27 févr. 2005 : 20:23:12
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Merci de ta réponse JPM.
En effet, cette répartition est vraiment la plus juste et comme le souligne 'questionappart', cela évite aux célibataires de payer pour les familles nombreuses !!! |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 27 févr. 2005 : 23:24:51
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Citetion de questionappart : Citation :
Sauf si on est très grand consommateur d'eau (famille nombreuse avec enfants en bas age). Dans ce cas la note est partagé par les copropriétaires...
J'avais bien compris. C'est bien avoir l'esprit tordu que de faire payer sa propre consommation d'eau par les voisins.
Ou alors on adopte une solution générale de ce type pour toutes les charges. C'est l'ancien Phalanstère de Guise, qui est d'ailleurs devenu une copropriété. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 08 mars 2005 : 16:10:30
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Pour revenir à la question initiale, il me semble nécessaire de clarifier les choses.
L'art.4 de D. précise que : "Le RDC, l'EDD et les actes qui les ont modifiés, même s'il n'ont pas été publiés au fichier immobilier, s'imposent à l'acquéreur ou au titulaire du droit s'il est expessément constaté aux actes ... qu'il en a eu préalablement connaissance et qu'il a adhéré aux obligations qui en résultent."
La décision de poser des compteurs-répartiteurs d'eau froide induit automatiquement une modification du RDC pour ce qui concerne le mode de répartition individualisé de cette eau dont la fourniture reste collective.
Cette décision modificative, prévue art.25m, se vote à la maj art.25.
Cette répartition suivant des compteurs divisionnaires individuels est donc devenue la règle, règle modifiant le RDC quand bien même cette modif. ne serait pas ensuite publiée.
Tout au plus peut-on relever une "faute" (erreur) du syndic qui, lors de la mutation du lot en question, n'a pas fait mention des modifs intervenues au RDC pour demander expressément de les annexer aux actes. (fiche de renseignement au notaire !)
Mais quand bien même, cette décision modificative du RDC pour la répartition de l'eau intervenue en 1999 s'impose à tous, y compris lorsqu'elle est contraire au RDC. 2 arrêts, que j'ai juste en mémoire (la mienne, pas celle de l'ordi !) mais pas sous le coude, précisent en gros ceci :
"Un mode de répartition de charges en vigueur depuis longtemps sans aucune contestation devient la règle commune entre tous les copropriétaires, quand bien même cette répartition serait contraire à celle mentionnée au RDC".
Un peu dans le même sens : "Une répartition des charges illégale ou contraire au RDC depuis longtemps en vigueur ne peut être modifiée que par une décision d'AG. En l'absence de décision d'AG, cette répartion constituant la règle commune doit être appliquée" (ndlr : il n'y a pas d'effet rétroactif en cas de modification !)
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 08 mars 2005 : 17:38:50
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Je suis parfaitement d'accord avec Gedehem sur la solution pratique mais il manque quand même un bout de phrase à l'article 25 m qui mentionne seulement que peut être prise à la majorité de l'article 25
m) L'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires.
L'automaticité de la modification de répartition aurait été prévue que celà aurait facilité les choses. Si le règlement prévoit l'éventualité de la pose de compteurs, tout va bien. Dans le cas contraire on peut chicaner.
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poupou63
Contributeur senior
79 réponses |
Posté - 29 juin 2007 : 16:46:12
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Je me permets de revenir sur ce sujet ancien mais qui m'interesse en vous soumettant le cas de ma copropriété.
Des compteurs divisionnaires ont été installés il y a à peu près 5 ou 6 ans. Je n'étais alors pas propriétaire de mon appartement mais seulement locataire.
En conséquence et fort logiquement, les factures d'eau ont été réparties en fonction des relevés des compteurs divisionnaires. Jusque là pas de problème.
Seulement, il y a deux ans, le syndic nous informe qu'il reçoit chaque année 2 factures d'eau. La première indiquant la consommation de l'immeuble. La deuxième concerne une servitude dont notre immeuble est bénéficiaire nous donnant un droit d'eau gratuit (enfin c'etait gratuit au 19ème Siècle, aujourd'hui on ne paie pas l'eau mais on nous facture les taxes).
On nous facture d'une part l'eau que nous consommons mais aussi une eau que nous ne consommons pas.
J'ai donc soulevé le problème de la répartition de la facture de cette eau non consommée (le débat pour savoir quelle est l'utilité de conserver ce droit sera pour plus tard).
Actuellement, le syndic l'intègre dans le coût du m3 :
Total Facture 1 + Total Facture 2 / nombre de m3 de la Facture 1 + 0 (nombre de m3 de la facture 2)
Puis il multiplie dce coût par les consommations individuelles.
Résultat dans mon cas personnel, le syndic me facture de l'eau au double du prix auquel elle est dans ma ville.
J'ai donc demandé que cette eau facturée mais non consommée et qui n'alimente pas les logements soit répartie en fonction des tantième de charges générales. Et que seule soit répartie en fonction des compteurs l'eau qui alimente les logements.
Je ne sais pas si je me fais bien comprendre.
Les autres copropriétaires ont refusé (ils ont fait le calcul que cela augmentait leurs charges).
Or je m'aperçois que le RC ne fait pas mention des compteurs divisionnaires, et qu'aucune modification de la répartition de l'eau n'a été inscrite au fichier immobilier.
Puis-je contester la répartition actuellement effectuée en demandant que l'on revienne au tantième ?
La répartition aux tantièmes est très avantageuse pour moi (150 euros par an pour moi)
La répartition selon les compteurs est très avantageuse pour les autres (474 euros par pour moi)
Ainsi en demandant le plus, je pourrais peut-etre obtenir un accord sur un entre deux (la proposition mixte = 250 euros pour moi).
Je ne conteste pas la répartition selon les compteurs divisionnaires, mais je souhaite qu'elle ne s'applique que sur l'eau que l'on peut utiliser.
Merci de votre réponse
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 29 juin 2007 : 21:56:02
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Il ne peut pas y avoir une autre imputation dans vos comptes individuels que les m3 consommés relevés sur vos compteurs.
Tout le reste, eau commune ou de servitude, est bien entendu réparti aux tantièmes.
Votre syndic est un amateur.
Il faudrait que votre CS se bouge, lui qui est chargé du controle de la répartition des postes ..... |
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poupou63
Contributeur senior
79 réponses |
Posté - 30 juin 2007 : 21:07:06
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Je suis au CS, comme les autres copropriétaires (3 copropriétaires, 3 membres du CS).
Ils ne veulent rien entendre. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 30 juin 2007 : 22:17:47
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3 copropriétaires dans votre copro et tous les 3 au Cs ? Ben c'est plus des réunions du CS mais des AG .....
Faites donc votre répartition suivant la répartition votée et donc vos consommations, et laissez braire les 2 autres .... |
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Contestation décision d'AG
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