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indiana095
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4 réponses |
 Posté - 28 juin 2007 : 16:57:03
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Bonjour,
Nous avons reçu une mise en demeure de la part de notre cher syndic et je souhaiterais savoir si le fait que la lettre soit signée "LA COMPTABILTE" était une signature "valable", ou alors faut-il obligatoirement le nom d'une personne et sa signature propre?
de plus, j'ai refusé de payer les frais de mise en demeure car nos courriers se sont croisés et j'ai reçu leur lettre alors que je venais d'envoyer mon réglement: ai-je raison ou tort?
merci beaucoup!
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 17:28:32
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Si la lettre est sur papier à en tête, elle est valable.
Si les lettres se sont croisées, la mise en demeure est justifiée. Pour plus d'indications merci d'indiquer la nature de l'appel de fonds et, par voie de conséquence, sa date d'exigibilité.
Une mise en demeure sous huit jours n'est pas justifiée. Elle l'est si elle a été effectuée un mois après la date d'exigibilité.
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indiana095
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 19:48:25
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merci beaucoup pour votre réponse!
alors oui le papier est à en-tête;
concernant l'appel de fond, il correspondait au dernier appel pour le ravalement de notre résidence, mais c'est un peu complexe comme histoire, puisque la société a déserté le chantier(février 2006), nous sommes donc en procès avec cette société.
depuis quelques semaines, le syndic, sans aucun accord des copropriétaires a engagé une nouvelle société pour finir le ravalement, avec bien entendu une rallonge au budget initialement prévu et voté en AG pour ce fameux ravalement...
donc, j'avais refusé de payer le dernier appel de fond pour les travaux, le syndic n'avait rien dit jusqu'à ce que la nouvelle société soit engagée...voilà la cause de la mise en demeure...
merci beaucoup et bonne soirée!
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oldman24
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5732 réponses |
Posté - 29 juin 2007 : 13:40:57
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Les arguments de JPM me paraissent sujet à caution car il y a
"substitution".
Recevoir d'un comptable une mise demeure pour une quote-part de
charges non approuvées par une AGO est un comble !.
Décidément,tout part en quenouille dans ce domaine ! |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 29 juin 2007 : 14:16:20
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Loupé ! Oldman ! à gauche de la cible 
La question ne porte pas sur la nature des charges mais le formalisme attaché à une mise en demeure.
C'est bien sur le comptable qui notifie les mises en demeure.
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 29 juin 2007 : 14:27:12
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J'espère que les flèches d'autres contributeurs atteindront
le centre de la cible.
Si le comptable de ce syndic fait n'importe quoi , ça promet ?
Je remarque que l'initiateur du topic soulève la question, nous verrons si votre réponse le satisfait ! |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 29 juin 2007 : 16:12:10
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Pour moi, tout agent sans lien contractuel avec le syndicat ne peut pas agir en recouvrement d'impayés.
C'est le cas d'un comptable.(Cas vécu personnellement, la menace de mise en recouvrement a été" rengainée")
Dans ces conditions, je suggère à indiana095 de bien vouloir se renseigner aussi ailleurs, car il est fort probable qu'après ce post ce soit,comme c'est souvent le cas le : "silence radio". |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 29 juin 2007 : 21:18:35
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c'est du grand n'importe quoi oldman !
le comptable agit au nom et pour le compte de l'agence-syndic qui lui meme agit au nom du syndicat !
la lettre recommandée est tout à fait valable, meme avec la mention "la comptabilité" !
ce qui n'est pas le cas de l'iniative du syndic concernant la substitution de ste ! |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 29 juin 2007 : 21:49:12
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Oldman, le/la comptable du syndic étant en personne 'préposée du syndic' elle est LE syndic ...ici pour la partie comptable... ... comme peut l'être un autre 'préposé' pour la partie gestion, qui est le bonhomme en charge de cette copropriété....
Sur le fond du problème, se pose tout de même la question du marché passé par le syndic pour finir le chantier et donc d'un budget pour ce faire dont les provisions auraient été rendus exigibles par une AG.
Ici il n'y a pas de fonds rendus liquides par une AG ...faute d'AG pour se prononcer sur ce point !
Alors de prétendus 'appels de fonds' sur des fonds qui ne sont pas "liquides", on se demande où serait l'exigibilité s'agissant bien ici d'un marché, d'un contrat pour des travaux.
Non seulement ces appels de fonds sont très contestables ...mais une mise en demeure n'a aucun objet faute d'une créance justifiée
La seule créance exigible est celle découlant de l'approbation du contrat et des fonds pour le ravalement prévu à l'origine. |
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indiana095
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 30 juin 2007 : 12:42:59
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bonjour!
je ne voulais pas créer la zizanie avec mon post!!!
j'ai rencontré un juriste spécialisé en immobilier qui m'a conseillée de ne rien faire et avec d'autres copropriétaires nous allons nous retourner contre le syndic...
merci beaucoup pour vos réponses, même si elles sont divergentes, c'est très interressant!!!
Si vous voulez je vous tiendrai au courant de notre histoire, parce qu'on ne va pas se laisser faire!!!
merci beaucoup encore et excellent week end à vous!
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 30 juin 2007 : 14:09:09
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Citation :
Initialement entré par indiana095
bonjour!
je ne voulais pas créer la zizanie avec mon post!!!
j'ai rencontré un juriste spécialisé en immobilier qui m'a conseillée de ne rien faire et avec d'autres copropriétaires nous allons nous retourner contre le syndic...
mais rassurez vous aucune zizanie entre nous !!!
votre juriste vous a conseillé certes de ne pas payer car l'appel de fonds en lui même semble contestable et non en raison d'un vice de forme affectant la mise en demeure ! |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 30 juin 2007 : 18:10:26
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Citation :
Initialement entré par gédehem
Oldman, le/la comptable du syndic étant en personne 'préposée du syndic' elle est LE syndic ...ici pour la partie comptable... ... comme peut l'être un autre 'préposé' pour la partie gestion, qui est le bonhomme en charge de cette copropriété....
Sur le fond du problème, se pose tout de même la question du marché passé par le syndic pour finir le chantier et donc d'un budget pour ce faire dont les provisions auraient été rendus exigibles par une AG.
Ici il n'y a pas de fonds rendus liquides par une AG ...faute d'AG pour se prononcer sur ce point !
Alors de prétendus 'appels de fonds' sur des fonds qui ne sont pas "liquides", on se demande où serait l'exigibilité s'agissant bien ici d'un marché, d'un contrat pour des travaux.
Non seulement ces appels de fonds sont très contestables ...mais une mise en demeure n'a aucun objet faute d'une créance justifiée
La seule créance exigible est celle découlant de l'approbation du contrat et des fonds pour le ravalement prévu à l'origine.
Alors dans ce cas -écarté par JPM- qui est responsable de
l'émission de mises en demeure basée sur un montant de charge qui n'a pas fait l'objet d'une résolution de l'AGO du SDC ?
Quelle est la couleur de la carte que doit détenir le comptable d'un syndic ,en application de la loi Hoguet et des textes subséquents ?
Je suppose ,bien que disant n' "importe quoi"qu'une mise en demeur est une arme redoutable à ne pas mettre entre les mains de n'importe qui ? même si c'est un syndic ,genre Bayard , c'est à dire " sans peur et sans reproche "
Je peux dire, pour votre information , que dans notre Administration Publique, un haut fonctionnaire , responsable d'un bureau ou d'un service ne peut pas adresser,à l'extérieur, un courrier sans avoir reçu une délégation de signature de son ministre, et qu'elle doit être publiée au journal officiel de la République Française. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 30 juin 2007 : 19:22:58
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indiana, comme le précise Air Jordan :
- il n'y a ici aucune zizanie
- c'est la demande formulée dans la MED qui est contestable, sans fondement et non la MED par elle-même, émanant bien "du syndic".
Vous auriez reçu un commandement par voie d'huissier c'était la même chose : ce n'est pas le commandement qui aurait êté contestable mais bien la somme demandée, ici totalement injustifiée.
D'une façon générale, lorsqu'on vous réclame une créance, peu importe qui la réclame, le demandeur doit être en mesure de prouver, de démontrer, de justifier sa réalité, qu'elle est bien "liquide et exigible".
Dans votre cas il n'y a rien de tout cela ! 
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Edité par - gédehem le 30 juin 2007 19:23:28 |
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indiana095
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 30 juin 2007 : 20:29:20
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merci beaucoup à vous tous!!!
nous sommes une toute petite poignée de copropriétaires à nous "révolter", et on espère en toucher plus parce que c'est loin d'être terminé...une autre société est sur le point d'être engagée sans notre accord!!!
on a l'impression d'être dans la 4ème dimension!!!
bonne soirée à vous! |
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quelle signature pour une mise en demeure?
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