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Le propriétaire du pavillon que je loue, en citant l'article 5 du chapitre VIII des conditions générales du contrat bail : "souscrire un contrat d'entretien auprès d'une entreprise spécialisée ou en rembourser le coût au bailleur, si ce dernier en assure le paiement" va me demander de rembourser un contrat d'un montant de 196 euros (entreprise qu'il choisit pour prendre le contrat à son nom) alors que j'ai trouvé une autre entreprise qui me coûte que 120 euros si c'est moi qui effectue la démarche. Le propriétaire a-t-il le droit de m'imposer le contrat d'entretien de la chaudière ?
Votre contrat vous laissant une alternative, faites valoir celle-ci auprès de votre bailleur pour les années suivantes. Vraissemblablement, l'entretien a déjà été fait cette année avec l'entreprise choisie par le bailleur et vous ne pouvez revenir en arrière (fallait lire toutes les lignes de votre bail...). En tant que locataire, vous êtes tenu de procéder à l'entretien de votre chaudière (décret 87-712 du 26/8/1987). Rassurez votre propriétaire en lui montrant que, effectivement, vous avez bien souscrit un contrat d'entretien.
Vous pouvez exiger du bailleur le justificatif de toutes les charges : il doit donc vous laisser consulter, à votre demande, le descriptif de ce contrat, qui est peut-être un contrat complet couvrant aussi les réparations à la charge du propriétaire, qu'il n'a pas le droit de vous faire supporter, même en cas de clause contraire dans le bail. Vous pourrez alors lui écrire (en recommandé AR) qu'il ne vous a pas fourni de justificatif d'une charge locative, que vous ne pouvez pas rembourser le montant d'un tel contrat, qui couvre des réparations qui sont à sa charge, et que pour l'avenir vous souscrirez un contrat de votre choix, à votre propre nom. Cela devrait le faire réfléchir. En fait, le plus probable est qu'il ait conclu un contrat de garantie complet sur 5 ans, donc il ne voudra pas démordre de son contrat... Alors, vous pourrez lui proposer de lui rembourser les 120 euros correspondant à un contrat d'entretien normal, le reste étant à sa charge. Légalement, vous n'avez rien à payer (puisqu'il ne peut pas justifier du coût réel de la partie locative du contrat), mais en toute honnêteté, vous ne pouvez pas ne pas payer ce qu'au fond vous devez...
En fait le problème peut se simplifier : le propriétaire a fait changer sa chaudière l'année dernière ebn faisant intervenir une entreprise X et souhaite que cette même entreprise X maintienne la chaudière ; logique. Sauf que cette entreprise est 80 euros plus chère que ses concurrentes pour les mêmes prestations et la même durée (1 an). Je pensais que puisque le contrat de maintenance de la chaudière est une charge locative, le locataire doit le payer mais peut, de fait, retenir l'entreprise de son choix. Or le propriétaire veut m'imposer cette fameuse entreprise X. En a-t-il le droit ?
Merci encore.
PS : en parallèle, j'ai contacté l'entreprise X pour faire baisser leur prix... pas de réponse pour le moment
Votre propriétaire ne peut pas vous imposer une entreprise pour l'entretien. Mais s'il a une garantie avec celle qui a posé la chaudière, il préfère que vous choisissiez celle-là. Je rejoins Toveyrat en vous conseillant de proposer à votre propriétaire de payer l'équivalant de ce que vous coûterait un contrat en direct, devis à l'appui.
Contrat chaudière imposé par propriétaire
Forum fermé
Posté - 24 févr. 2005 : 09:29:26
