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Je suis proprietaire d'une maison en location qui est un logement social. Pour cela nous avons une aide de la DDE. Est il possible de rembourser cette aide ? sachant que par contrat on doit louer jusqu'en 2010 (début 2000).
En principe, la convention continue jusqu'à son terme, y-compris en cas de vente. Vous parlez d'une aide de la DDE, je suppose qu'il s'agit d'une subvention de l'ANAH. Si vous dénoncez la convention (axe complexe, à faire réaliser par un huissier), on vous demandera le remboursement du prorata temporis des années d'engagement non accompli (si vous avez loué 3 ans 1/2 au lieu de 9, par exemple, on retiendra 3 ans et il faudra rembourser les 2/3 de la subvention), et inscrire cette dénonciation à la conservation des hypothèques (d'autres frais encore...), le tout avant d'avoir vendu le bien, sauf si le nouvel acquéreur accepte d'accomplir les démarches lui-même. Bien entendu, la dénonciation de la convention ne vous autorise pas à mettre le locataire dehors, s'il y en a un, ni à augmenter son loyer : le loyer ne pourra être augmenté qu'à son départ, ou au renouvellement du bail, mais progressivement.
En fait je désire garder la maison mais le locataire actuel quitte la maison à fin avril.
Dans le principe je trouve normal de payer au prorata des années passées. Où puis je trouver le texte qui me permette de faire valoir ce droit et les démarches nécessaires.
Remboursement aide de la DDE
Forum fermé
Posté - 24 févr. 2005 : 11:36:04
