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eyadmd
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 24 févr. 2005 :  12:15:43  Voir le profil
bonjour
je suis medecin de nationalite syrienne, je travail au CHU avec un CDD, j'ai presente ma demission car j'ai trouve un poste plus interessant dans mon pays d'origine , j'ai depose un preavis de loyer pour le logement que j'occupe,l'agence me reponds que je n'ai pas le droit d'un preavis reduit, est-ce-que c'est vrai?
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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 24 févr. 2005 :  13:12:46  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
En fait, le texte exact de la loi de 89 est "Toutefois, en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois", ce qui ne permet pas d'en bénéficier en cas de démission, ni même en cas de fin de CDD, sauf si on reste au chômage un certain temps après la fin du CDD...
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Ad-honores
Pilier de forums

3070 réponses

Posté - 24 févr. 2005 :  13:56:43  Voir le profil
Nul besoin de d'être demandeur d'emploi, ne serait-ce qu'une journée pour bénéficier du préavis réduit à la fin d'un CDD. Imposer une telle condition, est rajouter à la loi un item qu'elle n'a pas.
Par contre, la démission, même d'un CDD, ne donne pas ouverture à droit du préavis réduit !
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