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[Une amie me pose cet question] Voila je loue un appartement depuis le 1er fevrier 1998.Mon loyer n a pas augmenté depuis fevrier 2003. A cette date le proprio m a augmenté en prenant compte de l indice de construction de l année 2002 puis en fevrier 2004 il l a augmenté avec l indice de 2003.(jusque là rien d annormal il est dans son plein droit et j ai accepté sans rien dire).Mais voila depuis le 1er fevrier 2005 c est un societe de gestion qui gere les biens immobiliers de mon proprietaire.Cette année je m attendais a avoir l augmentation annuelle normale mais voila que j ai reçu un courrier avec une augmentation qui prend en compte la difference entre le cout au 3emme trimestre de 1997 et celui du 3emme trimestre 2004.Donc je vous demande si cela est bien légal de vouloir ratrapper 7 ans d augmentations et si je suis obliger d accepter cela. merci de vos réponses.
Demander ne coûte qu'un instant, ne pas demander c'est être embarrassé toute sa vie
UN bailleur ne peut revenir plus de 5 ans en arrière (art 2277 du CC)==> prend-il simplement l'index du début? ou bien vous réclame t-il aussi la différence cumulée ?
Pour être parfaitement correct, il faudrait recalculer ce que devrait être le montant de votre loyer aujourd'hui si le bailleur vous avait indexé chaque année. Pour cela, faire le calcul année par année et prendre le bon indice trimestriel indiqué sur votre bail.
PS: vous avez un forum dédicacé à ce genre de questions (locataires, pbl de loyer) et où vous pourrez trouver des questions similaires
[RE: Une amie me pose cet question]Pour etre claire, mon loyer etait en fevrier 1998 de 335.38 euros et il a été augmenté sur l indice de construction le 02/2003 et le 02/2004. Ce qui fait qu aujourd'hui je paye 353.85euros. mais maintenant il serait de 395.62 car la société de gesstion compte comme cela ellee prends l indice du eme trimestre 1997(1055) et l indice du 3eme trimestre de 1244.50 et prends comme base de départ mon loyer de 335.38.Donc si j ai bien compris, elle ne peut ratrapper que sur les 5 dernieres années et devrait prendre l indice du 3emme trimestre 2000.Dites moi si j ai bien compris. merci d avance.
Demander ne coûte qu'un instant, ne pas demander c'est être embarrassé toute sa vie
Il doit etre mentionné sur le bail que le loyer sera révisé chaque année. Dans ce cas il peut être augmenté selon la variation de l'indice du côut de la construction (on le trouve facilement sur le net), cet indice étant publié chaque trimestre, il faut que figure également sur le bail le trimestre de référence. Ce référent devra être pris en compte pour chaque révision. Si la première revision est faite sur le premier trimestre elle devra l'année suivante l'être également sur le premier et non sur le 2, 3 ou 4 ème trimestre.....
On ne peut pas réclamer les arriérés de loyers sur plus de 5 ans mais par contre on peut revenir sur plus de 5 ans pour calculer le loyer actualisé conformément à l'indice de la construction. Donc, l'agence peut calculer le loyer actuel en multipliant le loyer initial par le nouvel indice ( 3ème trimestre 2004) et en le divisant par l'indice initial( 3ème trimestre 1997). Cette augmentation est légale. Vous pouvez contacter gratuitement l'ADIl de votre département pour calculer votre augmentation de loyer.
Augmentation d'indice
Forum fermé
Posté - 25 févr. 2005 : 01:39:22
