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Bonjour, Besoin de conseils...HELP !!! Voilà. Le 1° Août 2001, nous avons signé un Bail de 3 ans. Loyer d'environ 400€, et provisions de Charges de 23€. Début 2004, nous avons reçu un courrier d'huissier pour le renouvellement du Bail.Loyer légèrement augmenté (mais cette augmentation était justifiée par le prix des locations environnantes), et aucune mention concernant une augmentation de Charges. Nous avons contacté le Service de Gestion de notre Agence, qui nous a indiqué qu'elles étaient inchangées, que tout était "en ordre" (dixit le gestionnaire).Nous avons donc re-signé. Puis nous avons eu l'occasion d'acheter.Nous avons donc rendu les clefs de notre appart' le 22 Novembre 2004, aprés un Etat des lieux qui indiquait que nous rendions l'appart' dans un meilleur Etat que ce que nous l'avions eu.Notre Agence nous a alors indiqué que l'on nous rendrait notre dépôt de garantie dans un délai de 2 mois (conformément à la loi). Le 22 janvier, toujours rien. J'ai contacté à maintes reprises la gestion, envoyé un courrier avec AR. Rien. Mi-Février,nous avons finalement réussi à avoir un "petit nouveau" qui nous a dit que notre ancien gestionnaire était parti et qu'il n'était pas au courant...!!!Qu'on avait qu'à attendre !!! J'ai rappelé au bout de quelques jours, aprés l'envoi d'un autre courrier...Là, il m'a indiqué qu'il nous enverrai sous peu (mais quand ???Mystère...)un Chèque de 6,75€ (!!!!) au lieu des 730€ attendus. En effet, nous avions versé un dépôt de 840€, auquel il faut retirer la Taxe d'ordure ménagère de 2004.Le "petit nouveau" prétend que nous devons un peu plus de 3 ans d'arriérés de charges.... Est-ce vrai ? Nous n'avons jamais rien reçu dans ce sens. Ni justificatifs, ni régularisation... Quels recours avons-nous ? J'ai lu dans d'autres sujets que l'on pouvait faire une saisie au Tribunal, mais nous voudrions être sûrs d'être dans nos droits. Du fait qu'il y a eu un changement de Bail, ne devait-on pas nous tenir informés du montant des charges en décalage avec notre consommation. Dans notre Bail il est indiqué qu'il y aura une "régularisation au moins annuelle".Nous n'avons jamais rien reçu. D'après nos calculs, cette régul. imposée correspondrait au double des charges que nous avons versées. Est-ce normal ? Nous nous estimons dupés dans la mesure où, si nous l'avions su nous ne serions pas restés...Et si nous étions restés 20 ans...!!! Nous voulons bien régler les charges effectives de 2004, datant de la re-signature du Bail... mais les autres... HELP !!!!!! Merci de tout coeur... Caro.
La prescription en matière de charges est de 5 ans.
Si les provisions pour charges étaient sous-évaluées, il est donc possible pour le bailleur de vous demander le remboursement sous réserve de vous fournir les justificatifs.
Effectivement la loi du 6 juillet 1989 prévoit une régularisation des charges au moins annuelle mais elle ne prévoit aucune sanction si ce n'est pas fait.
Si les provisions pour charges étaient sous-évaluées, il est donc possible pour le bailleur de vous demander le remboursement sous réserve de vous fournir les justificatifs.
Bon d'accord. Mais sans justificatifs, ont-ils le droit de le prélever directement ? Ne doivent-ils pas plutôt envoyer une facture avec injonction de paiement d'un mois ?
Oui le bailleur a l'obligation de faire les régul annuelles, mais de l'autre côté, le locataire (qui doit aussi connaitre ses devoirs et obligations) ne peut "s'endormir" sur cet état de choses. Vous etiez bien au courant puisque noté sur votre contrat de bail (lu et signé par vous). si pas de régul de charges annuelles, les locataires doivent les réclamer par LRAR et si non production, par injonction de faire auprès du TI !!!! car ca vous retombe sur la pomme à un moment ou à un autre. PS: une provision n'est qu'une avance sur les charges locatives.
Si vous avez une réponse écrite concernant la non augmentation des provisions de charges (suite au renouvellement), je ferais qd même pas mal de bruit auprès de l'agence ! Mais en tout état de cause, vous devez bien ces charges réelles.
Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 concernant le dépôt de garantie. Le bailleur doit rembourser ce dépôt dans le délai de de deux mois, déduction faite des sommes restant dues sous réserve qu'elles soient justifiées.
Il faut donc demander les justificatifs pour vérifier que les sommes déduites correspondent reéllement à vos charges.
Charges locatives dissimuléeslors de la signature
Forum fermé
Posté - 25 févr. 2005 : 13:54:03
