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lefromager
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 26 févr. 2005 : 13:48:01
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Bonjour à tous,
je suis locataire d'une appartement depuis mars 2000 dont la totalité de l'immeuble appartient à la même propriétaire et géré par un cabinet de gestion immobiliaire.
1/Régularisation des charges de 2000 a été calculée (au prorata de ma date d'entrée) sur une quote part = 63/1000, résultant sur un solde des charges à verser de 307€ et de l'augmentation de la provision (84€ vs 53€ mensuel). J'ai récupéré la quote-part de la locataire sortante = aussi à 63/1000
2/Régularisation des charges de 2001 sur une base d'une quote part de 55/743 donnant encore un solde de charge à verser de 232.45€ sans augmentation de la provision mensuelle cette fois
3/Régularisation des charges 2002 sur une base d'une quote part de 55/784 avec solde des charges à verser de 82.97 + augmentation de la provision à 91€ vs 84
4/Régularisation 2003 (solde charges à verser de 46€+augmentation de la provision mensuelle à 93€ vs 91€) et 2004 (solde charges à verser de 20€+augmentation de la provision mensuelle à 95€ vs 93€) sur une base quote-part de 55/784
Devant cette variation, j'ai sollicité une assoc qui m'a dit que je devais prendre en compte la quote-part qui était la plus avantageuse
donc 63/1000. Le cabinet de gestion m'a répondu que mon calcul n'était pas bon en justifiant ma quote part par un tableau des surfaces loi CARREZ de l'immeuble qui en additionnant toutes les surfaces des locaux de l'immeuble = 784 m² le mien étant de 55 m², ma quote part était bien de 55/784. Mais bon leur tableau fait apparaitre des surface 3 lots au 1ER alors qu'il n'y a que deux appartements !!!
Je voudrai savoir si leur démarche est normal et si cette quote part peut ainsi varier ??? car entre 2000 et 2001 je leur ai versé 539 € rien que de régul de charges et çà met les boules !!!
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 27 févr. 2005 : 12:33:25
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La loi ne prévoit aucun mode de répartition pour un immeuble appartenant à un propriétaire. La loi Carrez ne s'applique pas ici car il ne s'agit pas d'une copropriété. La seule chose exigée par les tribunaux est que le mode de répartition soit équitable et il ne doit donc pas changer en cours de location!
Logiquement si leur première régularisation a été faite à 63/ 1000, ils devraient s'en tenir à cette première régularisation.
Seule l'appréciation des tribunaux pourrait déterminer quel est le mode de répartition le plus équitable. Vous pouvez en cas de désaccord saisir la Commission de Conciliation en vous adressant à la DDE de votre département pour avoir un avis.
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 27 févr. 2005 : 13:25:32
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| Vérifiez dans votre bail si une clé de répartition des charges est indiquée. Dans ce cas, c'est la seule applicable. |
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lefromager
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 27 févr. 2005 : 19:29:43
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| Aucune mention sur la répartition n'est indiquée sur le bail ! |
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lefromager
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 27 févr. 2005 : 19:37:02
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Sand12 ,
Merci de ta réponse. Ayant affaire a un cabinet de gestion très malin, aurais-tu ou ou où pourrais-je trouver le texte de loi qui ne prévois pas de mode de répartition pour un immeuble appartenant à un m^me proprio!!
Encor merci pour ton aide!
La loi ne prévoit aucun mode de répartition pour un immeuble appartenant à un propriétaire. La loi Carrez ne s'applique pas ici car il ne s'agit pas d'une copropriété. La seule chose exigée par les tribunaux est que le mode de répartition soit équitable et il ne doit donc pas changer en cours de location!!!!
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 28 févr. 2005 : 15:10:41
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La régularisation des charges: article 23 de la loi du 6 juillet 1989.
La répartition doit être équitable- Cour d'Appel de Paris 27/10/1989
Si immeuble soumis au statut de la copropriété, la répartition peut se faire sur la base des millièmes- Cour d'appel de Paris 18/05/1994.
Ici, vous n'êtes pas en copropriété mais si on se base sur le document que vous a fourni l'agence, encore faut-il le corriger de ses erreurs puisqu'il fait apparaître 3 lots où il n'y en a que 2 d'après vos dires. |
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lefromager
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 28 févr. 2005 : 16:38:18
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| Merci infiniment pour tous ces conseils et texte de loi SAND12 !! |
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