Citation :

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II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.


Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.

Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.

Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.

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Citation :

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Initialement entré par Ad-honores

Votre bailleur vous a-t-il bien notifié ce congé au minimum 6 mois avant l'échéance de votre bail ?
Ce congé doit, strictement respecté, toutes les prescriptions de l'article 15 : en particulier prix de la vente projetée, nom et adresse du notaire, et bien entendu délais minimum rappelé ci-dessus. est-ce que les termes des cinq alinéas de l'article 15-II sont bien reproduit in-extenso dans le congé :

Citation :

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II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.


Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.

Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.

Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.

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L'absence de l'une de ces indications rend le congé nul. Si vous souhaitez rester dans votre logement, je vous conseille très vivement de vérifier l'ensemble de ces points.
En ce qui concerne votre éventuel départ, vous n'avez aucun préavis à effectuer, le congé émanant du bailleur. Vous avez la possibilité de partir du jour au lendemain sans que votre bailleur puisse vous retenir le moindre cent de ce chef !!

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Citation :

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Initialement entré par Ad-honores

Votre bailleur vous a-t-il bien notifié ce congé au minimum 6 mois avant l'échéance de votre bail ?
Ce congé doit, strictement respecté, toutes les prescriptions de l'article 15 (../..)
L'absence de l'une de ces indications rend le congé nul. Si vous souhaitez rester dans votre logement, je vous conseille très vivement de vérifier l'ensemble de ces points.
En ce qui concerne votre éventuel départ, vous n'avez aucun préavis à effectuer, le congé émanant du bailleur. Vous avez la possibilité de partir du jour au lendemain sans que votre bailleur puisse vous retenir le moindre cent de ce chef !!

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Citation :

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Initialement entré par Marc 75017

Citation :

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Initialement entré par Ad-honores

Votre bailleur vous a-t-il bien notifié ce congé au minimum 6 mois avant l'échéance de votre bail ?
Ce congé doit, strictement respecté, toutes les prescriptions de l'article 15 : en particulier prix de la vente projetée, nom et adresse du notaire, et bien entendu délais minimum rappelé ci-dessus. est-ce que les termes des cinq alinéas de l'article 15-II sont bien reproduit in-extenso dans le congé :

Citation :

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II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.


Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.

Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.

Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.

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L'absence de l'une de ces indications rend le congé nul. Si vous souhaitez rester dans votre logement, je vous conseille très vivement de vérifier l'ensemble de ces points.
En ce qui concerne votre éventuel départ, vous n'avez aucun préavis à effectuer, le congé émanant du bailleur. Vous avez la possibilité de partir du jour au lendemain sans que votre bailleur puisse vous retenir le moindre cent de ce chef !!

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Ad Honores,

Qu'il faille mentionner le nom et de l'adresse du notaire est une pure invention de votre part !

Je ne comprends pas l'origine de cette affirmation erronée et saugrenue...



Webmaniac,

Ne tenez pas compte de cette invention de Ad Honores dans vos déterminations.

Marc

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Citation :

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Initialement entré par Marc 75017

Concrètement, lorsque vous aurez en vue de façon suffisamment précise votre date de déménagement, vous prenez attache avec votre propriétaire pour convenir de la date d'établissement de l'EDL de sortie et de remise des clés.

Ceci en vous réservant la faculté, si il vous demandait un préavis à votre départ, de lui préciser qu'il n'y en pas dans votre cas en application de la disposition contenue dans l'article 15 de la loi de 1989 que soulignait Fdsc dans le sujet 23014 qu'il vous a référencé dans son message ci dessus (vous pouvez toujours lui indiquer ceci dès maintenant si vous pensez que cela peut mettre de l'huile dans les rouages) :


" Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur"

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Citation :

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Initialement entré par Marc 75017
Et ceci :

• Voir le ‘Tip’ EDL de Joulia : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10329

Marc

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