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Je viens de signer un compromis d'une maison acquise en janvier 1990 mais je la loue depuis 2 ans, elle est donc passée en réseidence secondaire. Je pensai ne pas devoir payer de plus value puisque 15 ans s'etait écoulé mais le notaire me dis que je devrai en payer puisqu'en 2000 j'ai divorcé et je devenais donc seule propriétaire. Je ne comprends pas ce que je devrais payé puisqu'en 1990 j'étais déjà occupante et propriétaire (avec mon ex). Pouvez-vous me donner quelques précisions car je ne m'attendais pas à devoir débourser 11 000€. J'ai quand même un doute sur ce que m'a annoncé ce notaire que je ne connais pas, en fait il considère que je suis propriétaire depuis 2000. Merci pour votre réponse
si la maison avait été acquise pendant votre communauté, et qu'au moment de votre divorce, vous avez acquis la part de votre conjoint, vous aurez : - une exonération pour moitié acquise en 1990 - un calcul à faire pour moitié récupérée en 2000 en fonction de la valeur donnée en 2000.
Tout dépend de l'origine de vos droits sur l'immeuble.
Si vous étiez mariés sous un régime communautaire; sans stipulation particulière - et que le bien a été acquis pendant le mariage sans clause de remploi, l'immeuble est un acquêt. Vous avez donc du procéder au partage de la communauté après la dissolution par divorce. Il semblerait que le bien vous ait été attribué lors de l'opération de partage; dans cette hypothèse vous bénéficiez d'un régime de faveur fiscal consacrant l'effet déclaratif du partage en droit civil. Vous serez réputée propriétaire du tout depuis la date d'acquisition du bien par la communauté: vous serez donc exonéréé.
Dans les autres hypothèse, si le bien vous revient t à l'issue du divorce en payement d'une prestation compensatoire, vous ne pouvez prétendre à un régime de faveur... et serez réputée propriétaire depuis 2000.
Je crois que sans connaitre l'origine de vos droits sur l'immeuble il est difficile de vous répondre.
Merci pour votre réponse qui m'est plutôt favorable puisqu'il y a bien eu partage par dissolution par divorce et donc propriétaire du bien depuis 15 ans. J'en déduit donc qu'a priori je serai exonérée de la plue value. Encore merci pour votre réponse claire
plus value residence secondaire et divorce
Forum fermé
Posté - 25 févr. 2005 : 15:00:25
