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Bonsoir, Dans le cas d'une copro horizontale quelles règles doivent être appliquées concernant les plantations entre deux parcelles à jouisance exclusive d'une part et d'autre part entre une parcelle à jouissance exclusive et une partie de terrain commun? Il est à noter (HELAS) que le RC est muet à ce sujet. Merci pour votre aide. Un dijonnais .
Article 671 (Loi du 19 mars 1804 promulguée le 29 mars 1804))
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers
Article 672 (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
Article 673 (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
(Loi du 12 février 1921 Journal Officiel du 15 février 1921)
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Si l’on s’en réfère au Code Civil et, si votre règlement particulier d’ASL est muet, si le règlement du POS/PLU est également muet…. Les règles du Code Civil s’appliquent.
Merci Christophe pour votre réponse (je connais les textes cités) mais nous sommes en copro horizontale avec terrain en jouissance exclusive. Bon dimanche (enneigé) à toutes et tous
plantations et copro horizontale
Forum fermé
Posté - 26 févr. 2005 : 20:28:45
) que le RC est muet à ce sujet.
.
