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Arwenn
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 28 févr. 2005 : 15:06:30
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Nous habitons le même appartement depuis bientôt 4 ans.
L'état des lieux à l'entrée signalait, pour deux pièces, des peintures "noircies", de la tapisserie "abimée et jaunie" ou encore "vétuste avec des accrocs" et l'état de la moquette du bureau était qualifié de "moyen".
Nous aimerions que des travaux de décoration soient réalisés pour rafraîchir tout ça ! Mais la société propriétaire de la résidence ne semble pas disposée à engager ce genre de frais.
N'y est-elle pas obligée ?
Si ce n'est pas le cas, puis-je déduire de mon loyer les factures de fournitures, dans le cas où nous réaliserions nous même les travaux ?
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 28 févr. 2005 : 15:21:52
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La seule obligation du propriétaire à ce niveau est que les revêtements ne présentent pas un danger pour les occupants (par exemple peinture au plomb. Pour un problème purement esthétique, aucune obligation du bailleur.
Par contre, à la sortie, vous n'avez pas l'obligation de restituer le logement dans un meilleur état que vous ne l'avez reçu.
Les tapisseries, c'est quelque chose qu'il faut négocier au moment de l'entrée dans le logement. Dans le secteur HLM, il ya des accord avec les associations de locataires concernant la vétusté des tapisseries mais rien dans le secteur privé. |
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Arwenn
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 28 févr. 2005 : 16:33:13
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Merci pour ta réponse! Même si ce n'est pas ce que j'aurais voulu entendre : Il s'agit bien d'une société privée et non d'HLM, et rien n'a été négocié à l'entrée...
Je vais tout de même leur proposer de faire les travaux moi-même en l'échange de la déduction des factures... Y a-t-til un chance qu'ils acceptent ? |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 28 févr. 2005 : 17:07:45
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Oui c'est possible. Pour le bailleur c'est avantageux car il retrouve un appartement en meilleur état qu'il ne l'a loué. Mais je crois qu'un propriétaire qui loue directement accepte plus vite ce genre d'arrangement qu'une agence. Mais ça vaut le coup d'essayer.
Souvent, ce que peut proposer le bailleur dans ce cas- là, c'est un nouvel état des lieux pour vérifier si les travaux ont été bien faits. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 28 févr. 2005 : 19:14:07
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Attention, avant de faire les travaux vous-mêmes, il faut une autorisation écrite du bailleur précisant qui paie quoi et comment (par exemple : diminution de tant du loyer pendant n mois).
La notion de bon état du logement comprend aussi les revêtements, cf l'article écrit par UniversImmo là-dessus (rubrique locataires, sur ce site). Donc, vous pouvez exiger la réfection des revêtements. |
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Arwenn
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 28 févr. 2005 : 20:25:07
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Merci des conseils !
Je n'ai pas trouvé l'article expliquant que "la notion de bon état du logement comprend aussi les revêtements", mais uniquement des articles traitant de "logement décent" sans précision de cet ordre.
Pouvez-vous me donner quelques précisions qui me permettraient de trouver cet article ?
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Arwenn
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 28 févr. 2005 : 21:03:07
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ça y est, j'ai trouvé l'article.
Mais les textes officiels cités sont plutôt flous, je trouve. Par exemple : le bailleur doit faire dans les locaux loués "pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives".
ou encore : le bailleur est obligé "d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués"
Tout ceci laisse largement la possibilité au propriétaire de jouer sur les mots et de refuser des travaux qu'il ne juge pas nécessaires...
Une question : ces deux textes parlent de réparations "locatives". De quoi s'agit-il exactement ? |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 01 mars 2005 : 11:13:12
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Le décret sur le logement décent précise que les revêtements ne doivent pas présenter de risques manifestes pour la santé ou la sécurité physique des locataires. Cela n'a rien à voir avec des tapisseries vétustes!!
Les menues raccords de peinture et de tapisseries sont des réparations de nature locative. |
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vttdechaine
Pilier de forums
2262 réponses |
Posté - 01 mars 2005 : 11:49:14
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Citation :
Une question : ces deux textes parlent de réparations "locatives". De quoi s'agit-il exactement ?
Les réparations locatives sont les réparations (entretien courant) qui sont à la charge du locataire. Voir donc les liens mis à votre disposition par Marc.
Marty |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 01 mars 2005 : 11:57:11
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| Pour faire simple, le décret de 1987 fixe la liste des réparations à la charge du locataire. Des réparations ne figurant pas dans cette liste ne peuvent donc pas être facturées au locataire par le bailleur. |
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am77
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1169 réponses |
Posté - 01 mars 2005 : 14:23:55
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Je pense que le propriétaire est tenu de délivrer un logement en bon état d'usage. Cela signifie que les peintures et les tapisseries doivent être dans un état convenable (difficile à apprécier, je le concède).
Donc quand il y a vétusté flagrante et non contestée, il me semble que le propriétaire doit faire la remise en état des revêtements. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 01 mars 2005 : 14:40:11
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Cour d'appel de paris 10/02/84 et 16/04/84: le logement n'a pas à être remis à neuf, mais il faut qu'en son état actuel, il puissse être habité décemment.
Je ne pense pas que 4 ans après son entrée dans les lieux, un locataire puisse remettre en cause le manquement du bailleur à son obligation de délivrance concernant des tapisseries vétustes. |
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 01 mars 2005 : 16:20:09
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Sand12,
Arwenne déclare : "L'état des lieux à l'entrée signalait, pour deux pièces, des peintures "noircies", de la tapisserie "abimée et jaunie" ou encore "vétuste avec des accrocs" et l'état de la moquette du bureau était qualifié de "moyen".
Quatre ans après, les choses ne se sont pas arrangées.
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 01 mars 2005 : 16:22:56
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| Non mais attendre 4 ans pour demander des réparations, cela ne relève plus de l'obligation de délivrance... |
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