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karunina
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33 réponses |
 Posté - 28 févr. 2005 : 16:53:46
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Bonjour à tous
J'espère que vous m'apporterez des avis éclairés sur mon problème
Mon ami a signé le compromis de vente pour une maison le 4 aout, je l'ai contresigné début septembre (j'étais en congés).
Nous devions signer chez le notaire mi novembre 2004 (date indiquée sur le compromis).
Nous avons pris 10 jrs de retard à cause des offres de pret / assurances.
Une fois ce premier problème réglé, mon notaire s'est aperçu qu'il manquait le certificat d'assainissement
Un plombier vient en urgent et s'aperçoit que ce n'est pas conforme.
Nous convenons que le vendeur prendrait en charge les travaux.
Mon notaire s'aperçoit ensuite que la maison date de 1947 et non pas des années 60 comme cela nous avait été vendu.
Du coup, l'expert du plomb fait sa visite et constate la présence de plomb non accessible
No soucy, c'est réglé en 1 semaine
Début janvier, notre notaire s'apercoit que la maison avait été aggrandie en 1997. Il y a bien eu un permis de construire, cependant la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas été faite.
Notre vendeur dépose la déclaration en mairie et notre notaire fait pression auprès de la mairie pour une visite rapide.
La visite est faite, il semble qu'il y ai des soucis mais il faut encore 15 jours pour obtenir le certificat.
Pendant ce temps, notre vendeur nous demande ce que nous voulons faire. Nous lui avons indiqué qu'il était impossible de prendre une décision sans le doc de la mairie. Il insiste cependant pour avoir une réponse immédiate. Nous lui répondons que s'il veut une réponse de suite, elle sera négative. Il l'accepte.
Notre notaire doit alors établir un protocole de désistement amiable.
Entre temps, notre vendeur récupère son certificat qui révèle une non conformité mineure (présence d'un cabanon non déclaré + amiante au plafond). Il entre alors dans une colère noire disant qu'on avait voulu l'arnaquer.
De plus, nous n'avons jamais pu obtenir la garantie décennale et ne savons toujours pas s'il y a une dommage ouvrage ou pas.
Après toutes ces péripéties, nous ne souhaitons plus acheter cette maison. Lui même est ok et a d'ailleurs déjà remis son pavillon en vente dans plusieurs agences.
Le souci c'est que rien n'est validé admnistrativement et que nous ne sommes pas dégagés de cette histoire.
De plus, l'agence réclame sa commission (à notre charge)
Je suis furieuse contre l'agence qui n'a à mon sens pas fait correctement son boulot (assainissement pas indiqué lors du compromis, erreur dans l'age de la maison, non vérification de la situation administrative de l'agrandissement...). Je ne sais pas si je peux juridiquement la tenir responsable pour tout ceci, bref
Mon souci est surtout vis à vis de la commission d'agence. Nous avons fait comprendre au vendeur que nous pourrions très bien aller en procédure mais qu'il ne serait pas pret de voir son argent or il en a très rapidement besoin. Il accepte donc d'annuler le compromis.
Il est indiqué dans mon compromis (un Tissot) la clause suivante (rubrique réalisation)
"les présentes constituent dès leur signature un accord définitif sur la chose et le prix, et le vendeur ne pourra en aucun cas se refuser à réaliser la vente en se prévalant de l'art 1590 du code civil et en offrant de restituer le double de la somme versée.
L'acte authentique sera établi sur convocation du notaire à la date prévue ci-dessous, sous réserve de l'obtention par ce dernier, de toutes les pièces, titres et documents nécessaires à la perfection de l'acte."
Il est également indiqué ceci à la rubrique "clause pénale" :
"en application de la rubrique "réalisation" ci-avant, il est convenu qu'au cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser par acte authentique la présente vente dans le délai imparti, sauf à justifier de l'application d'une condition suspensive, elle pourra y être contrainte par tous les moyens et voies de droit en supportant les frais de poursuites et de recours à justice sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Toutefois, la partie qui n'est pas à défaut pourra, à son choix prendre acte du refus de son co-contractant et invoquer la résolution du contrat"
Dans l'un et l'autres cas, il est expressement convenu que la partie qui n'est pas en défaut percevra, à titre d'indemnisation forfaitaire de son préjudice la somme de 10% du prix de vente + agence, de l'autre partie.
De plus, dans l'une et l'autre éventualité, la rémunération du mandataire restera due intégralement, dans les conditions de forme prévues ci-après à la rubrique "négociation", l'opération étant définitivement conclue".
J'en comprends que l'indemnité doit être versée en cas de refus de signature dans le délai indiqué (mi novembre donc largement dépassé).
Mais en meme temps, il est dit que le notaire convoque dans le délai imparti à condition d'avoir les pièces nécessaires.
Je trouve que cela s'oppose et tout ceci est très flou pour moi.
Avez vous un avis à propos de tout ceci ou des conseils à me donner ?
J'ai en plus un peu de mal à joindre mon notaire. Et le notaire du vendeur ne se bouge pas beaucoup (il n'a rien vérifié, c'est notre notaire qui s'est rendu compte de tous les problèmes au fur et à mesure qu'il recevait les docs de l'autre étude).
j'en finis par me demande si je ne devrais pas faire comme si de rien n'était, attendre que le vendeur signe un nouveau compromis pour le convoquer devant notaire en vue de la signature. Mais je ne trouve pas cela très sympa.
Cordialement,
Chacha
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 28 févr. 2005 : 19:36:12
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| D'après le compromis, comme c'est le vendeur qui est en défaut, il doit vous payer 10% + les frais d'agence; seulement, l'agence n'a pas fait correctement son travail : donc, si elle veut récupérer son argent en allant au tribunal, elle a peu de chances de gagner; il faudrait tout de même lui écrire un recommandé récapitulant ses manquements. De toutes façons, n'attaquez pas vous-mêmes, laissez-la attaquer. |
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karunina
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 01 mars 2005 : 13:25:30
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Merci thoveyrat
J'ai effectivement pensé laisser courir, le souci c'est d'une part que mon versement de séquestre est bloqué (9000 euros) et d'autre part, j'ai besoin de retrouver un logement mais je n'ose pas signer de nouveau compromis sans que tout cela soit réglé.
je leur ai bien envoyé un fax récapitulant cette affaire et leur demandant de revoir leur commission à la baisse. mais ils s'y sont catégoriquement opposés.
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Emiliekiboss
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 01 mars 2005 : 16:00:31
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Bonjour Channelle,
Il est CLAIR que vous ne devez rien à l'agence , car les honoraires ne sont düs que si la vente ABOUTIT. Ils sont en tord à tous points de vue : ils ont en effet eu des manquements dans leur travail, et de toutes façons, aucune commission ne leur est dûe si vous n'achetez pas le bien.
Cordialement |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 mars 2005 : 16:08:46
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Citation :
Initialement entré par Chanelle95
Merci thoveyrat
J'ai effectivement pensé laisser courir, le souci c'est d'une part que mon versement de séquestre est bloqué (9000 euros) et d'autre part, j'ai besoin de retrouver un logement mais je n'ose pas signer de nouveau compromis sans que tout cela soit réglé.
Le problème est que si vous souhaitez retrouver votre dépôt, il vous faudra assigner au Tribunal. |
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karunina
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 01 mars 2005 : 16:24:53
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ahhh
LeNabot, c'est bien ce que je pensais... snif
Merci à tous |
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bezef12
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 02 mars 2005 : 14:21:40
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et si l'agence en question leur trouvait un nouveau bien
report du sequestre sur le nouveau bien etc ...
serait il possible d'envisager quelque chose comme ca ? |
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karunina
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 02 mars 2005 : 14:36:38
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hmmm non, il ne veut plus entendre parler de cette agence qui de toute façon refuse de mettre le pavillon en vente avant que le compromis en cours ne soit réglé (ça me parait assez logique)
du coup, il a mis son pavillon en vente ailleurs ce qui rend la première agence très mécontente.
en fait, je me demandais si je pouvais faire annuler le compromis par le seul fait que la vente n'ai pas eu lieu 4 mois après la date prévue. |
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bezef12
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 02 mars 2005 : 14:50:54
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pardon
je voulais dire
et si l'agence en question vous trouvait un nouveau bien ??
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karunina
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 02 mars 2005 : 15:18:02
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mdr
je n'ai aucune envie de travailler avec ces escrocs qui ne trouvent rien de plus à dire que je suis de mauvaise foi :) |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 mars 2005 : 21:53:51
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Citation :
Initialement entré par bezef12
et si l'agence en question leur trouvait un nouveau bien
report du sequestre sur le nouveau bien etc ...
C'est du n'importe quoi. Un séquestre est affecté par définition à une opération immobilière. Le compromis si vous voulez. |
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bezef12
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 03 mars 2005 : 17:39:09
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nain porte quoi !!!!
en annulant le premier à la faveur de la signature d'un second.
ca va mieux comme ca ???? |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 03 mars 2005 : 19:17:08
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deux problèmes différents :
- le désistement de votre avant contrat et le remboursement du sequestre : qui peut se faire apparement rapidement car le vendeur est d'accord.
- le paiement de la commission de l'agence à votre charge : si vous n'êtes pas d'accord pour payer, ils doivent vous attaquer. et ils vont se ramasser car entre l'assainissement, l'age de la maison et surtout la non conformité partielle d'un morceau, c'est vraiment des bons....
évidement, si le sequestre est détenu par l'agence, ça se corse. |
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karunina
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 04 mars 2005 : 09:05:22
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merci Dobaimmo
Le séquestre est détenu par mon notaire mais je doute qu'il me le rembourse sans l'accord de l'agence.
Ils sont très prudents et je m'en réjouis car c'est ce qui a fait qu'ils ont découverts toutes ces anomalies |
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karunina
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 23 mai 2005 : 17:04:19
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Hello
toujours pas de remboursement de séquetre et le vendeur a signé un nouveau compromis
j'ai contacté l'Adil qui me dit que l'agence est en droit de réclamer une partie de la commission et me conseille de faire appel à un conciliateur au tribunal d'instance ou de lancer une procédure avec avocat et huissier.
mon notaire a reçu un courrier de l'agence par lequel celui ci réclame 2000 euros (différence entre la commission du nouveau compromis et le notre). je trouve la pilule dure à avaler quand même...
bref, mon notaire refuse catégoriquement de me rembourser le séquestre à cause du litige concernant la commission de l'agence et ce malgré l'accord amiable avec le vendeur
aucun rendez vous n'est dispo à la chambre des notaires avant 10 jours alors je dois patienter pour qu'ils étudient ma demande.
si quelqu'un a une argumentation juridique pour sommer le notaire de me rembouser, cela m'arrangerai
si un avocat en seine st denis passe par là, cela m'intéresse aussi !
je vais également prendre rdv avec la chambre des notaires et une association de consommateurs.
j'en ai marre !
cordialement,
estelle
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 23 mai 2005 : 19:16:19
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Citation :
Initialement entré par Chanelle95
si quelqu'un a une argumentation juridique pour sommer le notaire de me rembouser, cela m'arrangerai
Le problème est que le notaire n'est ni juge ni partie dans le litige. Et tant qu'il subsiste, le séquestre restera bloqué. La seule solution est une procédure et je pense qu'au vu des éléments que vous fournissez votre cause est plaidable avec les aléas d'un procès bien sur, ou alors un accord amiable avec l'agence. Ceci dit, la présentation du bien immobilier en vente ne correspondait pas du tout à la réalité. |
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karunina
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 25 mai 2005 : 08:51:52
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Hello
Merci LeNabot (c'est bizarre comme pseudo, j'ai l'impression de vous insuler en l'écrivant :) )
un avocat rédige un courrier à l'agence (copie notaire)
si cela ne marche pas, direction procès...
hors de question que je lache 2000 euros à ces escrocs incompétents
je vous tiendrai au courant
Estelle |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 mai 2005 : 16:27:06
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Citation :
Initialement entré par Chanelle95
(c'est bizarre comme pseudo, j'ai l'impression de vous insuler en l'écrivant :)
Bah un pseudo est un pseudo. Celui là est très rigolo. Bon courage et j'espère que vous vous sortirez de cette histoire pas très nette côté Agence. Tenez nous au courant. |
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karunina
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 28 mai 2005 : 01:46:47
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Bonsoir,
je viens de m'apercevoir qu'il est indiqué dans le compromis qu'il s'agit d'une commission vendeur (erreur de l'agence)
ce qui va à l'encontre de la reconnaissance d'honoraires (frais à la charge de l'acquéreur et il n'est pas indiqué que c'est en correction du compromis)
nous avons visité la maison avec l'agence A mais signé le compromis avec l'agence B (agence B rattachée comme établissement de l'agence A sur société.com). c'est bien indiqué au compromis.
la reconnaissance d'honoraires est en faveur de l'agence A
le numero de siret et le numéro de carte professionelle indiqués sur l'en tete de la reconnaissance d'honoraires (en faveur de l'agence A) appartiennent à une agence C qui n'est mentionnée nulle part sur le compromis
en revanche, le tampon qui accompagne la signature appartient bien à l'agence A/B (je m'y perds) et les informations administratives sont correctes
je sais que cette famille a beaucoup de business sur la région (et ils me réclament 2000 EUROS  ) mais je m'interroge sur la validité de ces documents
mon notaire m'a transmis le courrier de l'agence immobilière comme quoi ils réclament les 2000 euros de commission et ce courrier est signé par le papounet de la gérante
de plus, j'ai retrouvé un magazine d'annonces immobilières dans lequel l'agence a fait passer une annonce pour la maison concernée avant que l'accord amiable ne soit signé avec le vendeur et donc alors que les 3 parties étaient encore liées
je ne sais pas si je peux jouer sur ces ambiguités et incompétences des rédacteurs mais j'espère que cela mettra au moins un peu d'eau à mon moulin
j'ai rien contre les agents immobiliers mais ceux là m'énervent...
Bonne nuit :) |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 28 mai 2005 : 06:30:51
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"j'ai contacté l'Adil qui me dit que l'agence est en droit de réclamer une partie de la commission et me conseille de faire appel à un conciliateur au tribunal d'instance ou de lancer une procédure avec avocat et huissier."
Que voilà une belle pirouette juridique !
D'abord tout un chacun a le droit de réclamer ce qu'il veut à n'importe qui.
Ensuite la commission d'agence est due ou n'est pas due, et ce en totalité.
La commission d'agence est due si la vente est conclue, et lorsque les conditions suspensives sont levées. Que l'acte authentique soit signé ou non.
La commission, dans votre cas, étant due par le vendeur, ne concerne pas l'acquéreur, lequel n'a aucune rémunération à verser à l'agence. Elle ne peut se retourner que contre le vendeur sur ce point.
Si elle vous réclame des dommages et intérêts, elle doit aller en justice.
Le dépôt de garantie est versé par l'acquéreur pour le compte du vendeur. Si celui-ci est d'accord pour vous rembourser, rien ne s'y oppose. Le notaire ne peut pas retenir cette somme, tant qu'il n'y a pas de décision de justice. Si une LRAR ne suffit pas, faites appel à un huissier.
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 mai 2005 : 10:34:49
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Citation :
Initialement entré par jcm
Si une LRAR ne suffit pas, faites appel à un huissier.
jcm
Ca peut ne pas suffire. Et je crains que tant que ce litige n'est pas résolu le notaire reste campé dans ses positions qui consiste finalement à ne pas donner le feu vert pour un déblocage du séquestre. Je sais que les conseilleurs ne sont pas les payeurs, je ne vois hélas que la solution d'une procédure judiciaire pour trancher tout ceci. |
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