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Goldie
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 02 mars 2005 :  10:10:54  Voir le profil
Bonjour,

Je suis partie le 13 décembre 2004 de mon logement et à ce jour (2 mars), je n'ai toujours pas récupéré ma caution. Que puis-je faire légalement pour me défendre et la récupérer ?
Merci pour votre aide

Goldie
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Sand12
Pilier de forums

1721 réponses

Posté - 02 mars 2005 :  11:26:26  Voir le profil
Première démarche: envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au bailleur pour lui demander restitution du dépôt de garantie ou fourniture des justificatifs si des déductions ont été opérées sur ce dépôt ( article 22 de la loi du 6 juillet 1989)

Le dépôt de garantie non restitué dans un délai de 2 mois à compter de la restitution des clefs produit intérêt au taux légal.

Si cette démarche est insuffissante, vous pouvez soit saisir le COmmission de conciliation, soit saisir le tribunal d'instance.
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