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Bonjour a tous je vous explique mon pb qui est assez compliqué voila je suis en litige avec mon ancien proprietaire J'occupais un appartement en bretagne, jusqu'au jour ou j'ai trouvé un travail me convenant plus a Paris, je decide alors de demissionner. Je prend contacte avec mon agence immobilier en lui demandant si un cas de demission et de nouveau travail permet ou non de reduire le preavis, ils me disent que oui a condition de joindre les pieces justificatifs. J'envoi alors un courrier recommandé avec accusé de reception a mon proprietaire lui precisant que je souhaiterai reduire mon preavis a un mois et je lui donne ma date de depart. Au bout d'un mois aucune nouvelle, je prend alors contacte avec l'agence qui me propose de faire l'etat des lieux. Suite a cela je rend les clefs (aucun pb dans l'appart), signature de l'etat des lieux suite a la remise des clefs. Deux mois plus tards je recois une lettre du proprietaire me disant que mon depart etant volontaire cela n'entre pas dans le cadre du preavis reduit, il conserve par consequant ma caution et je lui dois encore 100 euros. Suite a cela j'ai pris contact avec la CNL qui lui envoi un courrier lui demandant de couper la poire en deux. Il refuse pretextant que j'ai fait expres de rendre la situation flou pour profiter du preavis reduit, il dit aussi que j'aurai pu demander à l'agence. Ma question est que puis je faire dans ce cas, qui peux m'aider? Ce qu'il faut savoir aussi c'est que un de mes cheques de loyer a été sans provision (la somme lui a été tres rapidement remboursé) car ce monsieur attendait avant d'encaisser les cheques de loyer (alors que je lui avait demandé par telephone de les encaisser en debut de mois comme pour un loyer normale)
merci de me donner votre avis, je trouve que ce monsieur essaye de me rouler, peut etre a til seulement cherché a louer l'appart et c'est pour ca qu'il ne m'a rien dis avant trois mois sur mon preavis mais que se rendant compte qu'il n'y arriverai pas il reclame son preavis. Je ne veux pas payer pour un apprt pour lequel j'avais rendu les clefs et dans lequel je n'habitait plus. merci encore
Votre propriétaire est dans son droit. La démission n'est pas un cas de préavis réduit. Si le logement n'a pas été reloué avant la fin du préavis de 3 mois, vous êtes redevable de la totalité du loyer.
Je confirme, voir l'article 15 de la loi du 06/07/1989 qui liste très précisément les situations ouvrant droit au préavis reduit :
Citation : Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
N'entrant pas dans cette liste, votre préavis est donc de 3 mois!
Alors n'ai je aucun moyen de recours quant a son attente prolongé avant de me repondre ou du fait que l'agence me demande les clefs au bout d'un mois ? si l'agence me dis que c'est ok comment je dois faire pour savoir que c'est pas ok ? vous comprenez le pb ?
Si l'agence vous l'avait écrit ....... Etes-vous sûr que le logement n'a pas été reloué pendant ces 3 mois (votre préavis de 1 mois + les 2 mois suivants) ? Pour savoir, vous auriez dû regarder votre bail (c'est peut-etre écrit) sinon la loi de 89 dont l'article 15 que les autres participants vous ont cité.
le pb est que l'agence ne m'a donné que deux informations, 1 : "Nous pensons que le cas de demission entre dans la clause de reduction de preavis" 2 : "Nous allons faire l'etat des lieux, et vous allez nous rendre les clefs car votre preavis touche a sa fin"
Le proprietaire dis avoir soulevé le pb de preavis aupres de l'agence, alors pkoi cette desinformation ! Je me sens plutot victime plus qu' "arnaqueur" comme dit mon proprietaire par ecrit. Mon pb est que tout cela s'est dit par telephone et rien par ecrit :(
Le problème est que l'agence vous a donné sciemment ou non une information erronée, orale bien sûr. Vous vous êtes fait rouler, c'est parfaitement dégueulasse, mais vous n'avez aucun recours "légal". L'agence a bien joué sur tous les plans, fausse information d'un mois de préavis, et demande de remise des clés, que vous auriez pu garder jusqu'à la fin du préavis.
probleme de preavis
Forum fermé
Posté - 02 mars 2005 : 14:02:18
