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Voila je prends conges de mon appart fin de mois !! et mon agence immobiliere me reclame une copie de la lettre que je dois adresser aux percepteur ainsi que du recepisse de depot du recepisse !! courrier stipulant que je quitte l appartement !! j ai dis a l agence que je m acquittait de la taxe d habitation tout les mois et que s il desirait je pouvait leurs remettre copie de mon echeancier !!Non m ont ils dis !! c est le courrier cite ci dessus qu ils veulent !! sinon ils le font systematiquement et me deduise lle sfrais de ma caution !!! Alors ont ils le droit de me reclamer ce courrier ??? en quoi cela les regarde etant donne que je m acquitte de la taxe d habitation !???
Sinon voila on me demande de payer mon loyer de Mars complet alors que je rends les clefs le 21 Mars !! Puis je payer que le prorata ???
En ce qui concerne la demande du gestionnaire, elle n'est pas illégale en ce sens que si vous ne vous acquittez pas des diverses taxes, votre bailleur sra tenu de les acquitter. Afin de se prémunir contre ce risque, ou bien il retient à ce titre une certaine somme sur le DG (il vous en doit justification). Voir ci-dessous §3 de l'article 22 de la loi du 06/07/1989 :
Citation : Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Celà est également valable dans le cas de logement loué meublé. En ce qui concerne votre préavis (logement loué vide), il est de 3 mois de date à date. Si votre bailleur ou son gestionnaire a reçu votre congé le 21/12/04, il se termine le 21/03/05 et vous ne devez lz loyer que jusqu'à cette date.
Citation :Selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire, il est réduit à un mois dans une série de cas. " Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. " Par ailleurs, l'article 12 énonce que " le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment ". Cette disposition prévoit bien que le locataire a la liberté de donner congé quand bon lui semble, sous réserve de respecter le délai de préavis, sans avoir à se caler sur une fin de mois. Il peut donc donner congé en cours de mois. L'article 641 du NCPC, relatif à la computation des délais, dispose que " lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année, qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. " Cela signifie que le délai de trois mois se calcule de jour à jour. Si le préavis de trois mois commence par exemple à courir le 10 février, il expire alors le 10 mai. Les deux textes de loi permettent donc d'arriver à la même conclusion
Sur ce point, je vous conseille d'adresser par courrier recommandé avec AR (conservez en copie) une mise au point accompagné de l'extrait ci-dessus. N'hésitez pas à faire savoir qu'en cas de desaccord de leur part, vous n'aurez aucune hésitation à saisir le juge compétent (procédure gratuite).
est ce legal ???
Forum fermé
Posté - 02 mars 2005 : 15:43:56
