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Je m'aperçois aujourd'hui que depuis 5 ans mon agence à l'occasion de son rappel de charges locatives m' répercuté à tort des charges qui incombaient à mon propriétaire.(et en particulier refacturation de 100% des frais de gardienne au lieu de 75% ), contrat d'entretien complet comprenant une part à la charge du propriétaire)
je n'ai pas dans le passé réclamer de justificatif dans le mois qui suivait l'envoi des rappels et ai réglé les sommes qui m'était demandées sans protester.(dernier rappel de charge reçu en 2001)
Aux vues des excès qui apparaissent sur le rappel que je reçois en ce moment au titre du dernier trimestre 2001, et des années 2002 et 2003, ai-je le droit de réclamer le remboursement de charges trsè certainement indûment payées par mes soins en 1999, 2000 et 2001, n'ayant plus de moyen de consulter non plus les justificatifs mis à ma disposition à l'époque?
5 ans depuis janvier 2005, voila la période sur laquelle vous pouvez remonter. Désolé.
A voir le nombre de sujets que vous ouvrez sur les charges locatives, dois-je en déduire que vous vous attaquez à un controle ??? Un conseil: vous êtes locataire dans un immeuble, contactez les autres locataires pour faire une amicale ou simplement faire une action groupée. Vous aurez plus de poids et moins de travail. Un controle sur 5 cinq ne s'improvise pas et c'est beaucoup de travail. Courage
non je ne sais même pas ce que l'action "contrôle" que vous mentionnez signifie, mais en tant que simple particulière ayant quelques notions de droit, et souhaitant régler dans le délai d'un mois qui m'est imparti pour consulter les docs, je déroule mes questions au fur et à mesure de ma reflexion.
POur ce qui est des 5 ans, cela signifie qu'un texte a annulé la prescription de 30 ans que j'avais cru en vigueur concernant le délai d'action du locataire?
Enfin, je peux si j'ai bien compris, demandé réparation sur les mois de mars 2000 à août 2001 (dernier rappel de charge avant celui-ci)? sous réserve d'une procédure que vous nommez "contrôle".
Dans ce cas, je n'ai pas fini de poser des questions sur ce site je pense...
Enfin, vous avez raison concernant les autres locataires car une de mes voisines m'a confirmé qu'elle n'avait jamais reçu de rappel de cette envergure concernant ces années là, en ayant le même nombre de tantième et le même montant d'appel de provision mensuel...
Etes-vous en copropriété ou avez-vous un mono-proprio ? Dans le cas d'une copro, il est d'usage que le bailleur vous joigne copie du relevé de compte annuel des charges du syndic, qu'il recoit pour son lot. La notion de vérification ... telle que mentionnée dans l'art 23 de la loi du 6/7/89 concerne directement les documents comptables (factures et autres) et là faites bien la demande dans les temps à votre bailleur; mais sachez que ces documents seront visibles chez le syndic et que ce n'est pas forcément la partie la plus facile à obtenir ! Le relevé de compte général est un bon début car il reprend tous les comptes de charges par nature, comptes qui sont approuvés en Ag par tous les copro.
Je suis locataire d'un appartement dont le propriétaire n'est que l'un des propriétaires de l'immeuble (il ne possède d'ailleurs que mon appartement dans l'immeuble). je suis donc dans le cas d'une co-propriété. Je suis en contact avec mon agence qui gère le bien de mon propriétaire et qui m'a fourni pour ce deuxième rappel de charges en 5 ans pour la première fois le relevé général des dépenses validé en AG par les co-propriétaires. Et c'est à l'observation de ce relevé général que j'ai détecté me semble-t-il des irrégularités de refacturation à mon attention. J'ai contacté également le syndic afin d'obtenir directement des précisions avant de demander la consultation de pièces. Néanmoins, le pointage des documents et en particulier des contrats des gardiennes/employés d'immeuble semble s'avérer difficile sur les périodes concernées, car le syndic actuel m'a précisé qu'il ne les a pas lui même établi, n'étant pas en 2001 et 2002 le syndic de notre immeuble, mais seulement nommé depuis 2003.
Ainsi, Concernant toutes mes remarques sur les années non prescrites (depuis 2000),je ne suis pas sure de pouvoir obtenir ni documents, ni donc réparation sur les trop versés lors du précédent rappel de charges (août 2001) que je n'avais pas contesté et auquel n'était joint d'ailleurs aucun relevé général du syndic de l'époque
prescription/réclamation sur rappel de charges
Forum fermé
Posté - 02 mars 2005 : 22:00:01
