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J'habite dans un appartement conventionné. Le convention expire le 1 juin 2005 et le bailleur m'a proposé une augmentation de loyer (dans les six mois avant le terme du bail conventionné). J'ai donné mon refus. Le bailleur m'a fait savoir par courrier qu'il maintenait son augmentation. Est-ce au bailleur de saisir la commission de conciliation ou est-ce à moi de le faire ? Si la commission n'est pas saisie que se passe-t-il ? Merci d'avance
Votre bailleur vous-a-il adressé sa proposition de renouvellement par LRAR ? C'est la procédure légale (art. 15 de la loi de 89). A défaut, la proposition de renouvellement est caduque.> > Oui
Est-ce que le formalisme de l'art. 17 a bien été respecté et est-ce que les références de loyers prévues à l'art. 19 ont été jointes ? > Oui
Une question reste en suspend pour moi, vous dites "il ne faut absolument pas que vous vous manifestiez." Je lui ai écrit un courrier lui stipulant que je n'acceptais pas l'augmentation deux mois après réception de la LRAR. Il m'a répondu par courrier il y a 15 jous qu'il maintenait l'augmentation.
Est-ce que ma réponse m'oblige maintenant à prendre l'initiative de saisir la commision de conciliation où bien dois-je considérer que l'initiative revient au bailleur ? Le texte de l'art. 17, c) de la loi du 6/7/1989 ne précise rien à ce sujet.
Relisez les alinéa 5 & 6 de l’article cité, la réponse y est :
Citation :En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation. À défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. À défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé.
En résumé, entre 6 et 4 mois avant la date d’échéance, 3 possibilités :
Vous ne répondez pas
Vous manifestez votre désaccord
Vous donnez votre accord
Plusieurs solutions pendant cette période :
Vous saisissez la Commission
Votre bailleur saisit la Commission
Vous et votre bailleur ne faites rien
Conséquences :
Votre bailleur ignore qu'il doit saisir la Commission entre J-6 et J-4 et passé ce délai, il ne peut plus agir, car avant de saisir le juge, la commission doit statuer
Citation :À défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat
Dans ce cas, le bail sera renouvellé aux mêmes conditions, car la demande sera forclose
Votre bailleur saisit la commission dans les délais et là, il faut attendre qu’elle statue, afin que l’une ou l’autre des parties décide de poursuivre devant le juge.
En résumé, si vous choisissez de saisir la commission, vous risquez simplement de rappeler à votre propriétaire ses obligations, alors qu'il a, finalement, très peu de temps pour agir de son propre chef et risque, par conséquent de laisser passer les délais !
Juste un point de détail que je n'interprète pas comme vous après relecture. Il n'y a pas de délai indiqué pour saisir la commission après le désaccord, alors que celui-ci, si j'ai bien relu, doit être constaté 4 mois avant le terme du contrat.
Dans mon cas, je suis à j - 3 mois du terme. J'ai manisfesté mon désaccord à j - 4 mois. Il reste donc 3 mois au bailleur pour saisir la commission. S'il ne le fait pas, la demande d'augmentation sera donc forclose.
Ma lecture est-elle correcte ?
Merci pour vos précisions qui m'ont bien éclairées
Si vous êtes à j-3 mois, il est possible que votre bail se poursuive aux conditions antérieures. Votre bailleur ne pouvant saisir la commission qu'entre j-6 et j-4 : s'il ne l'a pas fait, c'est trop tard pour lui et la loi ne l'autorise pas à agir directement devant le juge.
Malheureusement, il se peut également que la commission ait été saisie, mais que vous n'ayez pas encore été convoquée. Dans ce cas, le mieux est que vous contactiez la commission pour être fixée. Si elle a été saisie, vous pourrez ainsi mieux paufiner votre défense.
Pour plus de clarté, je vous conseille de reprendre les termes de la loi en vous faisant un shéma sur les délais de prescription.
Cordialement,
Pcg84
PS. Une mauvaise manip m'a fait malencontreusement effacer mon post précédent
Je viens de me renseigner auprès de la commission. Celle-ci n'a pas été saisie par le propriétaire. Le terme du bail arrive dans un peu moins de 3 mois.
En revanche j'ai reçu un courrier du propriétaire m'informant qu'il maintenait l'augmentation du loyer comme la loi le prévoit et comme l'agence qui gère ce dossier lui a conseillé.
Je ne sais pas quoi faire par rapport à ce courrier qui semble ne pas tenir compte de mon refus et semble me donner l'initiative pour saisir la commission (j'avais laissé entendre dans mon courrier de refus que je me réservais le droit de saisir la commission comme la loi le prévoit) Je ne sais pas qu'elle est le meilleur positionnement que je dois avoir.
Dois-je donner suite à son courrier en réaffirmant mon refus ou dois-je laisser courrir... ? Merci d'avance
Adressez une LRAR à votre bailleur en lui rappelant que faute d'accord sur l'augmentation de votre part et faute de saisine de sa part de la commission, le bail se poursuit selon les conditions antérieures. Citez-lui, pour référence, les textes mentionnés. Le seule augmentation qu'il est en droit de vous réclamer est la révision annuelle de votre loyer, à condition que votre bail prévoit cette hypothèse.
Augmentation de Loyer
Forum fermé
Posté - 04 mars 2005 : 08:30:25
