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REAU
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 04 mars 2005 : 09:05:48
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Bonjour,
Je suis à la recherche sur les modalités de présentation d'une clé de répartition pour des compteurs d'eau dans une copropriété mixte.
Les lots "appartements" ne veulent pas de compteurs, mais les locaux commerciaux veulent en poser.
Concernant les parties communes, nous avons un compteur d'eau spécifique pour l'entretien.
Pourriez-vous m'aider ?
Pat
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 04 mars 2005 : 09:42:05
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Bonjour Reau,
Il est plutôt curieux que les commerces soient favorables à la pose de compteurs divisionnaires d'eau froide à contrario des appartements. Généralement, c'est plutôt l'inverse, mais bon...
S'il sagit du choix d'installer de tels compteurs, le vote revient à l'Assemblée Générale à la majorité de l'article 25, voire 25-1, suivant les tantièmes de copropriété.
S'il s'agit de la répartition de l'eau au compteur, celle-ci est faite sur la base du cumul des consommations privatives.
La quote-part de chaque logement ou commerce est imputée en fonction de la propre consommation calculée d'après le ou les compteurs dudit logement ou commerce.
La différence résultant de la consommation générale de l'immeuble à celle des consommations générales privatives est imputée en charges dites générales, sauf mention particulière au règlement de copropriété.
Cordialement.
Cyril 
Copropriété : Loi 10/07/1965 - Décret 17/03/1967 | Location : Loi 06/07/1989 |
Edité par - clemouel le 04 mars 2005 09:45:23 |
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REAU
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 04 mars 2005 : 11:42:35
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Bonjour Clemouel
Dans cette copropriété, actuellement ces locaux paient au tantièmes la consommation d'eau au alors qu'ils n'ont que des WC et lave mains.
Les appartements : baignoires, lave vaiselle etc ......
Nous nous sommes rendus comptes avec la pose de compteurs divisionnaires dans les locaux commerciaux que nous baisserions notre coût par plus de la moitié même en prenons en compte le relevé du compteur d'eau des parties communes (à partager au millième bien sûr)
Pour que nos compteurs soient relevés et comptabilisés, il faut proposer une clé de répartition.
Comment la présenter ? Il y a t il des modalités à respecter etc ... ?
Quel vote : majorité 25 ?
Merci pour votre aide.
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
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Raoul_didier77
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 22 mars 2005 : 20:15:04
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Bonjour,
je vous conseille de proposer des compteurs non pas divisionnaires
mais plutôt des compteurs individuels.
( voir loi SRU )
il serait donc question que chaque lot ait son abonnement individuel
avec le distributeur d'eau.
chacun paierait son abonnement et sa facture auprès du distributeur.
rien de mieux.
Didier
Raoul |
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Marthe9262
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 24 mars 2005 : 19:43:41
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Quelle est la procédure à suivre pour cela ?
Merci |
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Raoul_didier77
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 25 mars 2005 : 19:05:30
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contacter votre distributeur d'eau local
( voir abonnement du compteur général de votre copro )
et lui demander tout simplement, de passer à
l'abonnement individuel du comptage de l'eau pour votre
copro en citant au besoin l'article 93 de la loi SRU.
Le compteur général restera certainement en place
et chaque locataire/proprétaire aura un contrat
et une facture de location et consommation individuelle.
Citation :
Initialement entré par Marthe9262
Quelle est la procédure à suivre pour cela ?
Merci
Raoul |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 25 mars 2005 : 19:53:43
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Pour passer à l'individualisation du comptage de l'eau il faut réaliser une individualisation "technique" de la distribution.
Un compteur pour la consommation des parties communes et un compteur pour chacun des copropriétaires. Donc pas question que le compteur général reste en place en tant que "général" débitant l'eau aux autres compteurs. La société de distribution d'eau n'est pas une répartrise de charges. |
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clé de répartition pour compteur eau
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