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Patiento
Contributeur actif

27 réponses

Posté - 04 mars 2005 :  12:34:15  Voir le profil
Les statuts ne prévoient rien dans ce domaine.
Les charges doivent-elles être réparties au prorata temporis de la propriété ou c'est la date du vote qui détermine le seul propriétaire redevable des charges générales (pas de travaux particuliers).
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boulouris
Pilier de forums

328 réponses

Posté - 04 mars 2005 :  20:14:36  Voir le profil
bonjour,
en tant qu'asl, vous ne connaissez que le propriétaire actuel du lot
c'est à dire que le propriétaire au moment de l'appel de fonds doit régler les charges
C'est au vendeur et à l'acquéreur de s'entendre sur la répartion des charges.
Néanmoins, en suivant la nouvelle loi de juillet 2004, vous devez agir comme une copropriété.
le notaire chargé dela vente doit vous adresser un questionnaire sur les charges en cours et dans ce cas à vous de les répartir
bien à vous
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