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gghy
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 04 mars 2005 :  15:11:09  Voir le profil
Le bailleur a t-il le droit de réclamer le surplus de charge des 5 années précédentes alors qu'il ne sait jamais manifesté avant? J'ai un ami qui loue un apprtement depuis 5 ans et son agence lui réclame aujourd'hui un surplus de charges qui avient augmenté depuis 5 ans sans qu'il le sache, les taxes d'ordure ménagaires avient doublées les frais de copropriété egalement si il l'avait su avant il n'aurait pas frocement gardé ce logement. Aujourd'hui on lui reclame toute la somme impayée sur les 5ans!! Que faut il faire??

merci
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clemouel
Pilier de forums

2912 réponses

Posté - 04 mars 2005 :  16:22:39  Voir le profil
Bonjour Gghy,

La prescription en matière de charges locatives est bien de 5 ans.

Voir l'article n° 2277 du Code Civil : cliquez ici pour consulter l'article sur légifrance

Désolé

Cyril
Copropriété : Loi 10/07/1965 - Décret 17/03/1967 | Location : Loi 06/07/1989
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pcg84
Pilier de forums

435 réponses

Posté - 05 mars 2005 :  09:29:06  Voir le profil
Pour compléter la réponse de Clemouel, vérifiez bien que seules les charges locatives font l'objet d'une régularisation.
Voici le lien vers le décret 87-713 du 26/8/87 concernant la liste des charges récupérables :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Ajour?nor=EQUC8700582D&num=87-713&ind=1&laPage=1&demande=ajour

Cordialement,

Pcg84
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